B. LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE SOUTIEN AUX INDUSTRIES CINÉMATOGRAPHIQUES
1. Le soutien à la production, à la distribution et à l'exploitation
• L'évolution générale des crédits
Le tableau suivant détaille l'évolution des crédits du compte de soutien affectés à l'industrie cinématographique entre la loi de finances pour 2002 et le projet de loi de finances pour 2003.
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En millions d'euros |
LFI 2002 |
PLF 2003 |
Variation
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Variation
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Art.10 Subventions et garanties de recettes |
46,7 |
34,04 |
-12,66 |
-27,47 |
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Art.20 Soutien sélectif à la production : avance sur recettes |
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Art.30 Subvention et garanties de prêts à la production, la distribution, et l'édition sur support vidéographique de films de long métrage |
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Art. 40 Subvention et garanties à l'exploitation |
60,39 |
52,99 |
-7,04 |
11,65 |
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Art.50 frais de gestion |
10,79 |
11,05 |
_ |
+2,31 |
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Art.60 Soutien sélectif à l'exploitation 1 |
_ |
21,96 |
NS |
NS |
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TOTAL |
234,75 |
240,16 |
5,41 |
2,3 |
(1) Il s'agit d'un article nouveau créé par le projet de loi de finances pour 2003.
- Sur l'article 10 , sont imputées les aides sélectives destinées à certains secteurs spécifiques de la profession cinématographique mais également les crédits correspondants aux actions de promotion du cinéma au sein desquels sont regroupées les aides sélectives versées au titre de la distribution et les subventions aux grandes associations telles que Unifrance ou le festival international du film de Cannes.
- L'article 20 concerne pour l'essentiel l'avance sur recettes aux films de long métrage.
- A l'article 30 , sont inscrits les crédits d'aide automatique aux producteurs et aux distributeurs de longs métrages, calculés sur la base de barèmes en fonction des recettes constatées pour chaque film produit ou distribué. Cet article comprend également les crédits correspondant aux garanties de prêts bancaires de l'IFCIC.
- Les crédits inscrits à l'article 40 financent les subventions automatiques accordées aux exploitants de salles de cinéma, calculées en fonction de leurs recettes et les subventions spécifiques accordées aux salles « art et essai ».
- Pour l'exercice 2003, les crédits affectés au soutien sélectif à l'exploitation ont été individualisés dans le cadre d'un article 60.
- Les frais de gestion sont imputés sur l'article 50 .
Compte tenu du changement de nomenclature intervenu en 2003, il est plus pertinent d'analyser la répartition des crédits par types d'aides et par secteur.
• Le poids mécanique du soutien automatique
Le tableau ci-après indique la répartition des crédits de la section cinéma par type d'aides et par secteur.
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En millions d'euros |
LFI 2002 |
PLF 2003 |
Variation en % |
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Soutien automatique |
142,18 |
146 |
+ 2,69 % |
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Producteur )
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88,18 |
90 |
+ 2,06 % |
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Exploitants |
50,49 |
53 |
+ 4,9 % |
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Éditeurs vidéo |
3,51 |
3 |
- 14 % |
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Soutien sélectif |
81,77 |
83,11 |
+ 1,6 % |
Le contraste observé en 2002 entre l'augmentation des crédits consacrés au soutien automatique et la diminution de ceux consacrés au soutien sélectif sous l'effet de l'application des barèmes dans un contexte de dynamisme de la production française est atténué en 2003 sous l'effet de deux mesures :
- l'une destinée à limiter la progression du soutien automatique. En effet, afin de faire face aux aléas de l'évolution de la part de marché du film français, le système du soutien automatique a été modifié en accord avec les professionnels afin d'en accroître la dégressivité ;
- la seconde consacrée à renforcer les moyens affectés au dispositif de l'avance sur recettes. La progression des soutiens automatiques liés aux bons résultats du cinéma français en salle et à la hausse de la fréquentation limite les possibilités d'augmentation du sélectif. Néanmoins, en 2003, un effort spécifique (+ 2 millions d'euros) est consacré au dispositif de l'avance sur recettes, dont la dotation passe de 22,11 millions d'euros à 24,11 millions d'euros, soit une augmentation de 10,1 %. Cette mesure traduit le souci d'aider le financement des films qui contribuent le plus à la diversité de la création.