B. DES TENTATIVES DE RÉFORME ENCORE INABOUTIES
1. Un statu quo qui a montré ses limites
Jusqu'à présent, le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle a connu des rebondissements multiples mais a survécu selon un scénario qui n'a pas changé depuis la fin des années 1980 : régulièrement remis en cause par les représentants des employeurs pour son coût financier croissant, ce régime était tout aussi régulièrement prorogé par les partenaires sociaux, toute possibilité de réforme étant écartée sous la pression des représentants des salariés.
En effet, sous réserve de quelques aménagements de faible portée, les modalités d'indemnisation des intermittents du spectacle n'ont jamais véritablement été modifiées en dépit de la nécessité maintes fois soulignée de procéder à une réforme d'envergure afin d'assurer la pérennité du régime.
On rappellera notamment qu'à la suite de la crise ouverte par la renégociation de la convention générale de l'UNEDIC de 1997, les ministres en charge de l'emploi et de la culture avaient confié une mission à M. Pierre Cabanes, conseiller d'Etat, afin d'élaborer des solutions de nature à préserver le système tout en atténuant les effets pervers.
Les propositions formulées alors ont certes permis de promouvoir des améliorations du système, notamment dans le sens d'une réduction des abus auxquels donnent lieu les règles favorables des annexes VIII et X, mais n'ont en aucun cas porté sur les modalités d'indemnisation elles-mêmes.
Au titre de ces améliorations, on citera notamment :
- la création d'un guichet unique au bénéfice des entrepreneurs de spectacles occasionnels afin de faciliter les formalités de déclaration et le versement des cotisations sociales (article 6 de la loi n° 98-456 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier) ;
- l'accord du 12 octobre 1998, étendu par arrêté du 15 janvier 1999 destiné à mieux encadrer la pratique du travail intermittent. Cet accord a précisé les cas dans lesquels les employeurs peuvent recourir au contrat de travail à durée déterminée d'usage.
On rappellera qu'à l'occasion de la signature de cet accord, les 52 organisations patronales de ce secteur se sont regroupées au sein de la fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC) qui, par la suite, a été mandatée par le MEDEF pour négocier les accords destinés notamment à générer des économies pour le régime d'assurance chômage.
Les discussions engagées pour adapter le contenu des annexes VIII et X à la convention générale de 1997 n'ont abouti que tardivement au protocole du 20 janvier 1999. Ce protocole prenait en compte deux accords précédemment conclus : celui du 27 avril 1997 relatif au mode de calcul de l'allocation journalière de chômage des techniciens de l'audiovisuel ressortant de l'annexe VIII et celui du 12 octobre 1998 relatif au recours au contrat dit « d'usage ».
Cet accord n'avait toutefois qu'une portée limitée dans la mesure où son échéance était celle de la convention d'assurance chômage, à savoir le 31 décembre 1999.
A la suite de cet accord, se sont engagées au sein de la profession de nouvelles négociations qui ont abouti le 15 juin 2000 à un accord qui a été actualisé le 1 er juin 2001 afin de tenir compte de certaines modifications apportées à la nouvelle convention UNEDIC, entrée en en vigueur le 1 er janvier 2001.
Cet accord conclu au niveau de la profession 6 ( * ) , qui comportait des modifications substantielles du régime d'indemnisation (instauration de montants minima et maxima des allocations, prise en compte des heures de formation reçues et données, fin de la dégressivité des allocations), n'a pas été validé par les confédérations professionnelles et syndicales. L'évaluation faite par l'UNEDIC de cet accord avait en effet souligné que loin de réduire le déficit, les dispositions proposées entraîneraient un surcoût pour le régime estimé environ à 160 millions d'euros.
* 6 Accord conclu entre la FESAC et deux fédérations de syndicats (la fédération nationale des syndicats du spectacle de l'audiovisuel et l'action culturelle - CGT et la fédération communication et culture de la CFDT auxquelles s'est ralliée la CFE-CGC en juin 2004).