EXAMEN DES ARTICLES
TITRE IER -

DE LA DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE

CHAPITRE III bis -

Comités de massifs
(division et intitulé nouveaux)
Article 12 bis (nouveau) -

Modification des périmètres des massifs

Cet article additionnel, ainsi que le suivant, complété par la création d'un chapitre additionnel intitulé « Comités de massifs », inséré dans le titre I du projet de loi résulte d'amendements déposés par l'ensemble des députés élus de la montagne et adoptés à l'unanimité par l'Assemblée nationale.

Elles traduisent des annonces faites par le Premier ministre, lors du Conseil national de la montagne en février 2001.

Cet article modifie le deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dite « loi montagne » qui énumère la liste des massifs montagneux, en proposant de fusionner le massif des Alpes du nord et celui des Alpes du sud.

Par massif on entend une zone de montagne complétée par les zones qui lui sont immédiatement contiguës et qui forment avec elles une même entité géographique, économique et sociale.

Compte tenu de la similitude des problèmes rencontrés par les Alpes du sud et celles du nord, il apparaît plus pertinent de mettre en place une structure unique, comme c'est d'ailleurs le cas pour le massif des Pyrénées.

Il s'agit ainsi de redonner une cohérence d'ensemble et une unité au massif alpin, qui relève pour les Alpes du nord de la région Rhône-Alpes et pour les Alpes du sud de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. La division actuelle de ce massif affaiblit sa position lorsqu'il s'agit de négocier le contenu des conventions interrégionales de massifs ou de se prononcer sur les politiques transfrontalières, notamment au niveau communautaire.

La commission vous propose d'adopter cet article sans modification .

Article 12 ter (nouveau) -

Présidence du comité de massif

Cet article additionnel, présenté également par les députés élus de la montagne, modifie l'article 7 de la loi montagne qui définit le rôle et le fonctionnement du comité de massif.

Le représentant de l'Etat désigné pour assurer la coordination du massif préside le comité de chaque massif, qui est doté d'un rôle consultatif.

Le rôle du préfet coordonnateur se situe à l'échelon interrégional et dans le champ interministériel.

A ce titre, il informe les membres du comité de massif des éléments de la politique nationale relatifs à la montagne, organise les débats sur les sujets relevant de la politique du massif conformément à l'article 7 de la loi montagne et rend compte annuellement de l'activité des services de l'Etat sur le massif. Il est assisté dans sa tâche par le commissaire à l'aménagement du massif.

Lors du Conseil national de la Montagne du 19 mars 1999, le Premier ministre a confié aux préfets coordonnateurs de massif l'élaboration de nouveaux outils au service de la politique de la montagne, appelés les conventions interrégionales de massif.

En outre, a été annoncée le 22 novembre 1999 la mise en place des programmes contractualisés pour la période 2000-2006, comprenant les contrats de plan Etat-régions et les programmes interrégionaux, dont les conventions interrégionales font partie, pour un montant global de 120 milliards de francs.

Ces conventions bénéficient de crédits issus des fonds de l'Etat (FNADT et crédits ministériels), des collectivités territoriales -régions et le cas échéant départements- ainsi que de fonds structurels européens.

Il a d'ores et déjà été acté dans chacun des documents uniques de programmation des programmes européens des dix régions concernées par les massifs (Aquitaine, Alsace, Auvergne, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Limousin Lorraine, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Rhône- Alpes) que le préfet coordonnateur de massif sera bénéficiaire des fonds structurels pour le compte des autres régions constituant chaque massif.

Le préfet coordonnateur de massif voit ainsi ses pouvoirs à l'échelon interrégional renforcés. Pour conforter ce rôle, un décret est en cours de préparation pour faire de ces préfets des ordonnateurs secondaires des conventions interrégionales de massif.

La composition et les règles de fonctionnement des comités de massif ont fait l'objet des décrets 85-995 à 95-1001 du 20 septembre 1985.

La composition du comité permet d'associer tous les acteurs du développement local en assurant une majorité à la représentation des élus des collectivités territoriales.

Hormis les représentants des collectivités territoriales désignés par leurs assemblées respectives, les membres des comités sont nommés par le préfet coordonnateur du massif.

Sont ainsi désignés des représentants des régions, départements et communes, des établissements publics consulaires, des parcs nationaux et régionaux, des organisations socio-professionnelles, ainsi que des associations concernées par le développement, l'aménagement et la protection de la montagne. Le nombre des membres des comités varie selon la différence de taille et de structure des massifs (Corse : 31 ; Pyrénées et Jura : 47 ; Vosges : 51 ; Alpes du nord et Alpes du sud : 55).

Le comité de massif joue un rôle de veille permanente pour assurer la prise en compte des spécificités de la montagne dans les différentes politiques publiques et économiques menées à l'échelle des massifs. L'un de ses objectifs, définis par la loi est de faciliter par ses avis et propositions la coordination de l'action publique et l'organisation des services publics.

Il peut se saisir de tous les sujets qu'il juge utiles au développement, à la protection et à l'aménagement du massif, et peut émettre des propositions.

En outre, il est consulté sur les programmes d'attribution d'aides, notamment les aides liées au fonds d'auto-développement de la montagne. Il est également consulté sur les procédures de création d'unités touristiques nouvelles à travers une commission spécialisée instaurée en son sein et composée majoritairement d'élus et sur les prescriptions particulières de massif, lorsqu'elles sont mises en oeuvre.

Il est tenu informé des programmes d'investissement localisés dans le massif.

En application de la loi du 4 février 1995 d'orientation et d'aménagement du territoire, a été créée par décret, respectivement au sein du Conseil national de la montagne et dans chaque comité de massif, une commission permanente, composée majoritairement de représentants des collectivités locales.

Cette commission est associée à tous les travaux du comité de massif et elle peut être chargée par ce comité, d'études sur différents dossiers ponctuels. Elle peut, avec l'accord du président du comité de massif s'appuyer, pour la réalisation de ses travaux, sur les services de l'Etat concernés.

Cette institution assure une meilleure représentation des élus au sein du comité de massif, constituant ainsi une première étape vers une certaine forme de décentralisation de cette structure.

Lors du Conseil national de la montagne le 5 février 2001, le Premier ministre s'est engagé à renforcer cette évolution, en annonçant le principe d'une coprésidence des comités de massif par le préfet coordonnateur et un élu, à l'instar des comités de suivi de programmation des fonds européens.

L'article 12 ter introduit donc cette disposition qui modifie l'article 7 de la montagne, mais il paraît plus opportun de préciser que la coprésidence , s'agissant du renforcement du rôle des élus, doit être exercée par le président de la commission permanente, afin de renforcer la légitimité de cette structure. Il convient, au préalable, de donner valeur législative au principe de la commission permanente, étant bien entendu que sa composition et ses règles de fonctionnement restent du domaine réglementaire.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page