I. LES CRÉDITS DE LA SÉCURITÉ CIVILE POUR 2002
Les
crédits budgétaires engagés par l'État au titre de
la sécurité civile ne relèvent pas seulement du
ministère de l'Intérieur. Certains crédits proviennent
d'autres départements ministériels, comme, par exemple, ceux de
l'Agriculture et de la Pêche (protection des forêts contre les
incendies), de l'Équipement, du Transport et du Logement (sauvetage en
mer) et du Budget annexe de l'aviation civile (sûreté des
aéroports).
Pour 2002, le total des crédits de l'État s'élève
à 462,76 millions d'euros (3.035,51 millions de francs) en
dépenses ordinaires et crédits de paiement et
94,195 millions d'euros (617,88 millions de francs) en autorisations
de programme.
Les dépenses ordinaires et crédits de paiement
au titre du ministère de l'Intérieur représentent
54 % des dépenses de l'État prévues pour la
sécurité civile en 2002
.
A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
1. Une stabilisation
Après une forte progression en 2001, due à la
dernière phase de professionnalisation des armées et à la
mise en oeuvre du programme de renouvellement de la flotte aérienne, les
crédits de la sécurité civile pour 2002 seront
stabilisés.
L'évolution des crédits affectés à
l'agrégat 12 « sécurité civile »
du ministère de l'intérieur est retracée dans le tableau
ci-après :
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Crédits votés
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Crédits demandés
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Évolution
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Dépenses ordinaires (DO)
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Dépenses en capital (CP)
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TOTAL DO + CP |
244,69 |
249,15 |
+ 1,82 |
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Autorisations de programme (Titre V) |
43,14 |
43,14 |
0 |
(en millions d'euros)
Les
crédits de
l'agrégat « sécurité
civile »
du ministère de l'Intérieur pour 2002
atteignent un montant total de 249,15 millions d'euros, soit
1.634,32 millions de francs en dépenses ordinaires et
crédits de paiement,
en progression de 1,82 %
par rapport
aux crédits votés dans la loi de finances pour 2001.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'Intérieur, a indiqué
à votre commission des Lois, au cours de son audition le 21 novembre
2001, que le
dispositif de vigilance mis en place à la suite des
attentats du 11 septembre 2001
conduirait le Gouvernement à
proposer 32,32 millions d'euros (212 millions de francs) de crédits
supplémentaires pour la direction de la défense et de la
sécurité civiles dans le prochain projet de loi de finances
rectificative.
En réponse à M. Jean-Jacques Hyest, il a indiqué que le
plan Biotox
était mis en oeuvre par le ministère de la
Santé et qu'actuellement trente alertes étaient en moyenne
réceptionnées quotidiennement, ce qui entraînerait une mise
à l'étude de la prise en charge par l'État de certains
frais de transport assurés à ce titre par les services
départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
Or le financement du plan Biotox est prévu par la loi de financement de
la sécurité sociale pour 2002, en cours d'examen par le
Parlement. L'essentiel du coût en sera supporté sous forme
d'avance par la Caisse nationale d'assurance maladie, à hauteur de 200
millions d'euros (1,312 millions de francs).
2. Les crédits de personnel
Ces
trois dernières années ont été marquées par
une progression sensible de ces crédits en conséquence de la
professionnalisation des armées, dont le processus s'est achevé
en 2001.
Les crédits de personnel pour 2002 représenteront
82,55 millions d'euros (541,49 millions de francs), soit une progression
de 2,5 %.
Les démineurs de la sécurité civile
bénéficieront d'une nouvelle indemnité, dont la mise en
oeuvre sera étalée sur les deux prochaines années
(0,76 million d'euros en 2002, soit 5 millions de francs).
En 2002, les pilotes d'hélicoptères de la sécurité
civile bénéficieront de la dernière tranche de programme
triennal de revalorisation de leur régime indemnitaire
(0,305 million d'euros, soit 2 millions de francs).
M. Daniel Vaillant, ministre de l'Intérieur, a précisé, en
réponse à M. Jean-Jacques Hyest, à propos du projet
de création d'une école nationale supérieure des officiers
de sapeurs-pompiers que le choix du site, entre Dinan (Côtes d'Armor),
Cambrai (Nord), Aix-en-Provence (Bouches du Rhône) et un autre lieu entre
Lyon et Saint Etienne interviendrait avant la fin de l'année. Il a
estimé à 61 millions d'euros (400 millions de francs) le
coût d'un tel projet, dont 15,25 millions d'euros (100 millions de
francs) pour le plateau technique.
3. Les crédits de fonctionnement
Ces
crédits s'élèvent à 96,87 millions d'euros
(635,43 millions de francs), en progression de 4,76 % par rapport à
2001.
Ils permettront, en particulier, la poursuite de la modernisation des
matériels d'intervention pour le déminage
(0,457 million d'euros, soit 3 millions de francs) et des
matériels de soutien pour les missions opérationnelles des
unités militaires de sécurité civile (0,434 million
d'euros, soit 2,85 millions de francs).
Les crédits destinés aux secours d'urgence aux victimes de
calamités publiques restent stables à 0,159 million d'euros
(1,043 million de francs), tout comme ceux destinés aux pensions et
indemnités versées aux victimes d'accidents (9,96 millions
d'euros, soit 65,33 millions de francs). Le ministre de l'Intérieur a
précisé cependant que cette ligne budgétaire serait
«
abondée en tant que de besoin
» en cours de
gestion, à partir du budget des charges communes.
4. Les investissements
Les
crédits d'investissement s'élèveront à
57,32 millions d'euros en 2002 (375,99 millions de francs), soit une
baisse de 3,26 %.
Les dotations consacrées aux opérations immobilières
(3,05 millions d'euros, soit 20 millions de francs) concerneront la
deuxième tranche des travaux de mise en sécurisation du site de
déminage de Vimy et à la poursuite des opérations
d'aménagement des soutes à munitions des centres de
déminage de Brest, Caen et Châlons en Champagne. Ils
s'appliqueront aussi à la poursuite d'opérations
immobilières dans les unités militaires de sécurité
civile de Brignoles et de Nogent-le-Rotrou et à la restructuration de
bases d'hélicoptères.
Pour la poursuite en 2002 du programme de modernisation de la flotte
d'hélicoptères, sur lequel votre rapporteur reviendra plus loin,
un crédit de 54,12 millions d'euros (355 millions de francs) a
été prévu.
B. LES CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DU BUDGET POUR 2002
1. La fin du plan de professionnalisation des armées
La
suspension du service national a rendu nécessaire le remplacement des
appelés du contingent servant dans les UIISC (unités militaires
d'instruction et d'intervention de la sécurité civile) par des
engagés et par des volontaires.
On rappellera que les trois unités militaires de sécurité
civile, implantées à Nogent-le-Rotrou, Brignoles et Corte sont
constituées d'hommes formés aux techniques de pointe pour le
traitement des catastrophes naturelles, mobilisables en trois heures, et
placés sous l'autorité opérationnelle du ministre de
l'Intérieur.
Les unités de sécurité civile sont appelées
à renforcer les moyens de secours territoriaux (150 hommes de
l'unité de Nogent-le-Rotrou ont ainsi apporté leur concours lors
des inondations du printemps dernier dans la Somme) ou à participer
à des missions de secours à l'étranger.
Le remplacement des appelés du contingent servant dans les
unités militaires de sécurité civile a fait l'objet d'un
plan sur trois ans, qui vient de s'achever, pour lequel l'effort financier a
été réparti de manière sensiblement égale
sur les trois exercices correspondant.
Au 1
er
janvier 1999, point de départ du processus, les
unités de sécurité civile étaient composées
de 1.636 militaires, dont 1.246 appelés du contingent et
390 professionnels.
Durant les trois derniers exercices, 1.100 emplois d'engagés et de
volontaires ont été créés (368 en 2001), pour un
montant total de 18,20 millions d'euros (119, 367 millions de francs).
Les 200 derniers appelés du contingent ont quitté les
unités militaires de sécurité civile le 27 septembre
2001.
L'effectif total des trois unités est donc, à ce jour,
constitué de 1.490 personnels militaires professionnels, les
engagés et les volontaires étant en nombre sensiblement
égal.
Le ministère de l'Intérieur a observé que les volontaires
effectuaient un service qui ne dépassait généralement pas
24 mois, ce qui est susceptible de provoquer une certaine
instabilité des effectifs.
La professionnalisation des armées s'achève également tant
en ce qui concerne la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (remplacement de
1.098 appelés) que le Bataillon des marins-pompiers de Marseille
(500 appelés ont été remplacés), unités
militaires territoriales dont la création est due à des raisons
historiques.
La Brigade des sapeurs-pompiers de Paris, dont les dépenses sont
supportées à concurrence de 25 % par l'État et
75 % par les collectivités territoriales concernées (Paris,
départements et communes de la « petite couronne »)
possède un effectif de 6.840 personnes protégeant
6.150.000 personnes sur 124 communes. Elle assure, outre ses missions
territoriales, la protection du centre d'études spatiales de Kourou et
des zones d'extraction et de traitement du gaz à Lacq.
Une augmentation sensible des interventions (+ 70 % depuis 1985, soit
430.000 sorties par an et 366.000 personnes soignées en
urgence) ont conduit à la préparation d'un plan de modernisation
des équipements, portant sur 6 années. D'un montant total de
73,08 millions d'euros (479,37 millions de francs), ce plan de modernisation
comprend un renouvellement du matériel de la Brigade et la
création de 750 emplois supplémentaires.
La participation de l'État aux dépenses de la Brigade des
sapeurs-pompiers de Paris s'élèvera, au total, à
60,5 millions d'euros en 2002, soit 396,85 millions de francs.
Quant au Bataillon des marins-pompiers de Marseille, qui compte 2.100 hommes,
son budget annuel de 64 millions d'euros (419,81 millions de francs) est
intégralement supporté par les collectivités territoriales
concernées (ville de Marseille et communes environnantes).
Le Bataillon, placé sous l'autorité du maire de Marseille, assure
la protection de cette ville, ses ports, son aéroport et de certaines
communes proches. Les modalités de sa coopération avec le SDIS
des Bouches-du-Rhône sont définies par convention.
2. La poursuite difficile du programme de renouvellement des aéronefs
La
flotte aérienne de sécurité civile est composée de
61 appareils (28 avions et 33 hélicoptères).
Après plusieurs années de « pause »,
depuis l'achèvement du marché d'acquisition des Canadair
CL 415 en 1997, le programme de renouvellement de la flotte
aérienne a, cette année, enregistré un retard dans sa mise
en oeuvre.
a) Les avions
Les onze
avions bombardiers d'eau amphibies Canadair CL 415, acquis entre 1995
et 1997, sont utilisés principalement pour l'attaque directe des feux.
Ils ont une capacité moyenne d'emport de 5.800 litres d'eau.
Les douze bombardiers d'eau Tracker sont utilisés principalement pour
des missions de surveillance (le gué aérien) et de
première intervention (capacité moyenne de 3.300 litres).
Ces appareils, dont la fabrication remonte à 1960, ont fait l'objet d'un
programme de rénovation (« remotorisation ») depuis
1986, destiné à accroître sensiblement leurs performances
et à réduire les coûts de maintenance.
Toutefois, un appareil n'a pas été traité et devrait
être retiré du service au plus tard en 2003.
Les deux bombardiers d'eu Fokker 27, également utilisés pour
le gué aérien (capacité d'emport de 4.900 litres) ont
une dizaine d'années d'ancienneté.
Cette flotte est complétée par trois avions de liaison et par un
Hercule C 130, appareil de grande capacité
(12.000 litres), loué chaque année pour la saison estivale.
La base des avions de la sécurité civile est située
à Marignane.
b) Les hélicoptères
La
vétusté de la flotte d'hélicoptères,
composée de 25 « Alouette III,
3 « Dauphin » et
5 « Écureuil » (la plupart des appareils ont
entre 20 et 30 années d'activité) a conduit à la
conclusion d'un marché d'acquisition de
32 hélicoptères EC145 (BK 117 C2) le
23 juillet 1998.
La livraison des premiers appareils, initialement prévue pour le
printemps 2000, puis en juin 2001, est maintenant annoncée
pour décembre 2001, à raison de deux appareils.
Selon les informations fournies à votre rapporteur par le
ministère de l'Intérieur, les quatre prochaines années
verraient la livraison respectivement de 13, 7, 7 et 3 appareils, le
programme devant donc être achevé en 2005.
Les crédits d'acquisition des moyens aériens
s'élèvent à 20,3 millions d'euros en 2002 (133,16
millions de francs).
Les hélicoptères sont stationnés sur 20 bases,
l'échelon de commandement du groupement d'hélicoptères de
la sécurité civile étant situé à Nîmes.