N° 91
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2001
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2002 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME I
SOLIDARITÉ
Par M. Paul BLANC,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, président ; MM. Alain Gournac, Louis Souvet, Gilbert Chabroux, Jean-Louis Lorrain, Roland Muzeau, Georges Mouly, vice-présidents ; M. Paul Blanc, Mmes Annick Bocandé, Claire-Lise Campion, M. Jean-Marc Juilhard, secrétaires ; MM. Henri d'Attilio, Gilbert Barbier, Joël Billard, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Jean Chérioux, Mme Michelle Demessine, M. Gérard Dériot, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Claude Domeizel, Michel Esneu, Jean-Claude Étienne, Guy Fischer, Jean-Pierre Fourcade, Serge Franchis, Francis Giraud, Jean-Pierre Godefroy, Mme Françoise Henneron, MM. Philippe Labeyrie, Roger Lagorsse, André Lardeux, Dominique Larifla, Jean-René Lecerf, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Mme Valérie Létard, MM. Jean Louis Masson, Serge Mathieu, Mmes Nelly Olin, Anne-Marie Payet, M. André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roujas, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente, MM. Bernard Seillier, André Vantomme, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vézinhet.
Voir
les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème
législ.) :
3262
,
3320
à
3325
et T.A.
721
Sénat
:
86
et
87
(annexe n°
18
)
(2001-2002)
Lois de finances . |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Les crédits relatifs à la solidarité, examinés dans
cet avis, augmentent de 2,6 % en 2002. Cette hausse modérée
ne doit pas masquer le fait que cette année le budget enregistre pour la
première fois une projection en baisse des crédits
destinés au RMI.
Face à cette amélioration permise par une conjoncture plus
favorable et une diminution conséquente du chômage de longue
durée non indemnisé, votre rapporteur a souhaité conserver
la grille d'analyse très pertinente que son excellent collègue
Jean Chérioux a appliquée avec constance depuis la
création de l'avis budgétaire relatif à la
solidarité.
A cet égard, votre rapporteur tient à rendre un hommage
particulier à la qualité de son travail et à le remercier
d'avoir bien voulu lui faire confiance pour poursuivre le chemin tracé
à travers les cinq avis présentés depuis 1997 sur les
crédits relatifs à la solidarité.
Comme M. Jean Chérioux l'a souligné avec vigueur, les besoins
sont tellement immenses dans les domaines de la lutte contre l'exclusion et de
la solidarité envers les personnes handicapées qu'il serait vain
de se borner à repérer les manques ou les lacunes ; la
question qui se pose est donc celle de savoir si le ministère se donne
les moyens de mieux utiliser, sur le plan qualitatif, les crédits dont
il dispose, en un mot de savoir si le budget permet, non pas de
« dépenser plus », mais de
« dépenser mieux ».
Concernant le volet relatif à la lutte contre les exclusions, votre
commission a constaté que la marge de manoeuvre dégagée
par les économies réalisées sur le revenu minimum
d'insertion et la couverture maladie universelle, grâce au retour de la
croissance, semblaient encore fragiles.
Au demeurant, ces économies sont contrecarrées par les
dépenses nouvelles prévisibles en matière de prise en
charge des personnes de nationalité étrangère dans les
centres d'accueil et d'hébergement d'urgence et par les engagements
pluriannuels en matière de formation des travailleurs sociaux.
S'agissant du volet relatif à l'action en faveur des personnes
handicapées, votre commission s'est inquiétée que
l'attentisme du Gouvernement concernant les réformes de fond que
nécessiteraient les dispositifs actuels ne finisse par conduire à
une remise en cause du
statu quo
.
Votre commission a pris acte de la poursuite de l'effort financier prévu
dans le cadre du plan triennal tout en constatant que l'apport de
crédits nouveaux ne permettait pas de rénover ou de
réformer un cadre d'intervention qui date largement de la
première loi d'orientation en faveur des personnes handicapées en
date du 30 juin 1975.
Votre commission a souhaité tout d'abord une réforme en
profondeur des
Commissions techniques d'orientation et de reclassement
professionnel
(COTOREP) qui devraient être articulées et
coordonnées dans le cadre d'un réseau global sous
l'autorité d'une Agence aux prérogatives renforcées
pouvant agir en synergie avec les organismes existants.
Par ailleurs, les besoins en matière d'accueil en institutions
spécialisées demeurent très importants dans notre pays
pour les jeunes handicapés mentaux mais aussi pour les personnes
gravement handicapées sur le plan physique ou à mobilité
très réduite. Le dispositif actuel a besoin non seulement d'un
effort financier mais aussi d'un mécanisme nouveau qui permette de
réaliser une meilleure adéquation entre l'offre de places en
établissements et les besoins des personnes handicapées
elles-mêmes à partir d'une évaluation des situations
personnelles.
Votre commission a appelé de ses voeux un engagement particulier pour
l'accélération de la mise en place des sites pour la vie autonome
et le développement des soins infirmiers à domicile, en tenant
compte des faiblesses constatées aujourd'hui du fait de la
pénurie d'infirmières qualifiées, notamment en milieu
rural.
Enfin, une réflexion doit être menée pour créer les
structures qui devront accueillir demain les personnes handicapées
vieillissantes.
Concernant l'action sociale et médico-sociale des départements,
la commission a constaté que si l'année 2000 s'inscrivait encore
dans un cycle de modération de dépenses, le risque était
grand d'assister à un dérapage de ces dépenses à
partir de 2001 en raison de la mise en oeuvre de la réduction du temps
de travail et de l'entrée en vigueur de l'allocation
personnalisée d'autonomie.
Votre commission s'est inquiétée de la persistance des risques
liés à la remise en cause de la rémunération
versée au titre des heures de permanence en chambre de veille, tout en
regrettant l'absence de décision gouvernementale en ce domaine. Elle a
constaté par ailleurs l'apparition de nouveaux facteurs d'aggravation
des dépenses structurelles résultant de l'augmentation de
l'indemnité de précarité prévue par le projet de
loi de modernisation sociale et par l'effet d'imitation que pourrait susciter
la mise en place de la réduction du temps de travail dans la fonction
publique hospitalière sans retenue ni modération salariale.
Pour toutes ces raisons, votre commission vous proposera un avis
défavorable à l'adoption des crédits relatifs à la
solidarité dans le projet de loi de finances pour 2002.