Projet de loi de finances pour 2002 : Industrie

II. LA DIFFUSION DE L'INNOVATION DANS LES PETITES ET MOYENNES INDUSTRIES

Les aides du ministère de l'industrie font l'objet d'une gestion partagée, selon un principe de spécialité, entre l'échelon régional (DRIRE) et l'échelon central. Le niveau régional assure le soutien des PMI, essentiellement au travers des actions figurant dans les contrats de plan Etat-Régions. Les services centraux gèrent plutôt les aides accordées aux projets de coopération (recherche industrielle, essentiellement).

A. LES ACTIONS DÉCONCENTRÉES

La majeure partie des actions sont désormais contractualisées avec les collectivités locales dans les contrats de plan Etat-Régions. La participation des régions permet d'obtenir un quasi doublement des crédits accordés par l'Etat au titre du développement industriel , voire un quadruplement théorique (compte tenu des règles européennes de quotité de financement nationaux) de ceux-ci dans le cas d'opérations cofinancées par le Fonds européen de développement régional (FEDER).

Ces aides, financées sur le chapitre 64-92, article 10, du budget du ministère de l'industrie, sont centrées sur quelques thèmes prioritaires : le renforcement de l'investissement immatériel, la diffusion des technologies et le renforcement technologique de l'appareil de production.

1. Le soutien à l'investissement immatériel

a) Les fonds régionaux d'aide au conseil (FRAC)

Les FRAC ont pour objet d'inciter les PMI à recourir à des conseils extérieurs et de susciter l'émergence d'une offre régionale de conseil, par la prise en charge d'une partie des coûts des diagnostics et audits réalisés à la demande des entreprises par des cabinets de conseil du secteur concurrentiel.

Le tableau ci-dessous résume l'évolution des crédits correspondants jusqu'en 2000 et fait apparaître la participation des différents partenaires :

FONDS RÉGIONAUX D'AIDE AU CONSEIL

(en millions d'euros)

	1997	1998	1999	2000
Etat	7,25	5,42	5,40	6,11
Région	6,42	5,21	4,52	3,27
Europe	1,92	3,07	2,21	0,31
Autres	0,33	0,50	0,62	0,004
Total	15,92	14,2	12,75	9,69
Nombre de dossiers	2 355	2 090	1 837	1 357

Au premier semestre 2001, 599 aides ont été accordées, pour un montant de 4,335 millions d'euros (tous financements confondus), dont 2,536 millions d'euros pour la part de l'Etat.

b) Le conseil technique dispensé par un laboratoire (FRATT)3( * )

Dans le même esprit que celui des FRAC, il s'agit, avec la procédure « FRATT », de développer chez les PMI, le réflexe du recours au conseil technique dispensé par un laboratoire (essais, analyses, études, mise au point de prototypes, petites recherches, ...) et d'inciter les laboratoires à valoriser leur potentiel de recherche développement sur des projets industriels locaux.

CONSEIL TECHNIQUE PAR UN LABORATOIRE

(en millions d'euros)

	1997	1998	1999	2000
Etat	0,52	0,41	0,59	0,37
Région	0,24	0,27	0,42	0,16
Europe	0,12	0,13	0,07	0
Total	0,88	0,81	1,08	0,53
Nombre de dossiers	82	86	105	70

Au premier semestre 2001, 17 dossiers d'aide ont été agréés, pour un montant de 0,210 million d'euros (tous financements confondus) dont 0,147 million d'euros pour la part de l'Etat.

c) L'embauche d'un cadre pour la création d'une nouvelle fonction (ARC)

Cette procédure « ARC » vise à inciter les PMI à renforcer, à l'occasion d'une étape importante de leur développement, leur potentiel de matière grise par l'embauche de personnels hautement spécialisés sur la base d'un contrat à durée indéterminée.

Le recrutement doit être motivé par la création d'une nouvelle fonction dans l'entreprise. Sont donc exclus du bénéfice de l'aide les recrutements de simple remplacement ou ceux liés au renforcement d'une fonction largement pourvue dans l'entreprise.

PROCÉDURE « ARC »

(en millions d'euros)

	1997	1998	1999	2000
Etat	11,75	10,56	15,37	16,56
Région	6,10	5,84	6,55	6,98
Europe	5,09	7,78	7,03	0,97
Total	22,94	24,18	28,95	24,51
Nombre de dossiers	1 140	1 146	1 313	1 110

Au premier semestre 2001, 603 dossiers ont été attribués, pour un montant de 13,826 millions d'euros (tous financements confondus), dont 8,159 millions d'euros pour la part Etat.

2. Le soutien à l'investissement matériel : le Fonds de développement des PMI (FDPMI)

Le Fonds de développement des PMI (FDPMI), dont les financements sont prioritairement destinés aux zones défavorisées, a pour vocation d'encourager le développement des PMI en favorisant l'élévation de leur niveau technologique et de leur compétitivité. Les investissements soutenus doivent s'inscrire dans un projet global de développement et représenter un effort significatif de la part de l'entreprise.

Le FDPMI a soutenu 1.844 projets en 2000, pour un montant de 95,47 millions d'euros. La plupart des projets sont des projets de modernisation de l'entreprise (70 %). Les investissements de capacités (extension d'activité) viennent ensuite, représentant 20 % des projets. Enfin, les créations d'activités nouvelles concernent 8 % des projets en 2000.

Les chiffres confirment que l'aide à l'investissement matériel bénéficie très largement aux plus petites entreprises : 53,2 % des entreprises aidées comptent moins de 20 emplois et 87,8 % moins de 50 emplois.

Des études d'évaluation du ministère de l'industrie montrent que 1 million d'euros de subvention au titre du FDPMI conduit à créer de 60 à 90 emplois stables. On peut ainsi estimer de 6.000 à 9.000 le nombre d'emplois qui seront créés suite aux interventions réalisées en 2000 au titre du FDPMI (95,47 millions d'euros).

Les crédits demandés pour 2002 au titre du FDPMI sont de 76,38 millions d'euros, soit la même enveloppe que celle demandée en 2001.

B. LA PROCÉDURE « ATOUT »

1. L'objectif : diffuser les techniques

La procédure ATOUT de diffusion des techniques, créée il y a plus de dix ans, vise à accélérer la diffusion dans le tissu des PMI de techniques fondamentales pour la compétitivité des entreprises . Au début, quatre techniques ont été visées : les composants électroniques (programme « PUCE »), les matériaux (programme « PUMA »), les nouvelles technologies de production (programme « DROP ») et l'intégration informatique (programme « LOGIC »). D'autres techniques fondamentales pour la compétitivité des entreprises peuvent à présent être prises en compte, dans le cadre de la nouvelle circulaire du 28 février 2000 relative au programme ATOUT, en particulier les technologies liées à l'informatique et à la communication de l'entreprise .

Cette procédure est partie du constat, effectué il y a dix ans, que certaines technologies étaient encore peu utilisées en France par les PMI, alors qu'elles sont maîtrisées par les grandes entreprises et les entreprises étrangères.

Or, le niveau technologique d'un pays n'est pas seulement celui de ses réussites les plus spectaculaires, mais également celui de l'ensemble de ses entreprises, et notamment les PMI. Au delà de ces entreprises de pointe innovantes telles que celles aidées par l'ANVAR, il existe un vaste ensemble de PMI, de niveau technologique modeste, dont la modernisation est urgente.

Avec ATOUT, il s'agit d'encourager les PMI à faire un saut technologique, même si intrinsèquement le projet ne présente pas un caractère de novation exceptionnel. Le critère déterminant est l'ampleur des progrès pour l'entreprise.

2. Une aide versée sous forme d'avance remboursable

Les aides apportées par cette procédure correspondent :

- soit à la phase de faisabilité, qui inclut les opérations permettant à une entreprise de décider de l'opportunité technico-économique d'un projet ;

- soit à la phase de réalisation, qui inclut par exemple des opérations de recherche et développement préalables à l'investissement de production ou encore la formation spécifique à l'exécution du projet.

Ces deux phases sont soutenues à hauteur de 50 % des dépenses éligibles de l'entreprise.

Pour un même projet, depuis l'année 2000, le montant des aides accordées pour la phase de faisabilité et pour la phase de réalisation est plafonné à 200.000 euros. Cette aide est versée sous la forme d'une avance remboursable . Toutefois, pour la phase de faisabilité, l'aide peut être accordée en tout ou partie sous forme de subvention, limitée à 40.000 euros.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, l'entreprise doit avoir moins de 2.000 personnes et ne pas être la filiale d'un grand groupe. Elle doit aussi être en situation financière saine.

NOMBRE ET MONTANT DES PROJETS RETENUS EN 2000
(TOUS FINANCEMENTS CONFONDUS)

	Nombre de dossiers	Montant (en millions d'euros)
PUCE	100	4,56
PUMA	90	3,72
LOGIC	293	10,60
DROP	111	4,54
Nouveau programme	122	5,31
TOTAL	716	28,73

Les crédits engagés pour « ATOUT » proviennent pour la majorité de l'Etat. D'autres financements sont toutefois mobilisés, provenant soit des régions, soit de crédits européens.

PROCÉDURE « ATOUT »

(en millions d'euros)

	1997	1998	1999	2000
Etat (Chapitre 64-92-20)	23,77	30,19	32,52	24,77
Régions	2,72	3,41	2,32	3,14
Europe	2,73	4,51	5,68	0,82
Total	29,22	38,11	40,52	28,73
Nombre de dossiers	742	944	1 007	716

Pour 2002, les crédits demandés au titre de la procédure ATOUT s'élèvent à 32,01 millions d'euros en autorisations de programmes, comme en 2001. Ils correspondent aux engagements inscrits dans les contrats de plan Etat-régions.