Projet de loi de finances pour 2002 : Développement rural

II. LES AUTRES CRÉDITS D'ÉQUIPEMENT RURAL

A. LA DOTATION DU FACE

Compte spécial d'EDF chargé de contribuer, par l'attribution de subventions en capital, au financement des travaux d'électrification des communes rurales, le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) est sous la double tutelle du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche et du Secrétariat d'Etat à l'Industrie.

Il est financé par une contribution annuelle versée par les distributeurs d'énergie basse tension, fixée pour l'année 2000 à :

- 2,2 % des recettes perçues dans les communes urbaines ;

- 0,44 % des recettes perçues dans les communes rurales.

Ces taux, qui sont déterminés chaque année en fonction du programme de dépenses défini par le conseil du FACE, ont régulièrement décru depuis vingt ans, à mesure de l'augmentation de la consommation d'électricité. Ils restent stables en 2000 et en 2001.

Les contributions du FACE au financement de programme de travaux obéissent, depuis l'année 2000, au schéma suivant :

- une tranche A/B vise à prendre en charge des travaux à hauteur de 65 % de leur montant. L'enveloppe affectée à cette tranche se répartit entre un programme principal et des programmes spéciaux ;

Ces programmes spéciaux tendant à financer :

. soit des travaux (dits « travaux DUP ») dans les communes traversées par des lignes haute-tension ou des renforcements de ligne à la suite d'intempéries (« travaux Int ») ;

. soit des actions de maîtrise de la demande en électricité faisant appel aux énergies renouvelables (« travaux ENR/MDE»).

Un nouveau programme spécial « tempête » a, en outre, été institué par une circulaire conjointe du Ministre de l'Agriculture et du Secrétariat d'Etat à l'industrie du 13 octobre 2000, à la suite des tempêtes de décembre 1999 qui avaient fortement endommagé les réseaux électriques ruraux dans certains départements. Pour l'année 2001, ce programme a été partiellement abondé par un redéploiement des crédits du programme principal et du programme spécial ENR/MDE.

- une tranche C, dite « environnement », qui finance à hauteur de 65 % les actions destinées à améliorer l'insertion des réseaux ruraux dans le paysage.

En 2001, l'enveloppe totale affectée au FACE progresse de 3,2 %, passant de 468 à 483,2 millions d'euros.

RÉPARTITION DES DOTATIONS DU FACE EN 2000 ET 2001 :
MONTANT DES TRAVAUX AIDÉS TTC

(en millions d'euros)

	2000	2001
	PROGRAMME ARRETE PAR LE CONSEIL	PROGRAMME ARRETE PAR LE CONSEIL
PROGRAMME PRINCIPAL	346,1	338,4
PROGRAMMES SPECIAUX	11,4 ENR/MDE 3,8 DUP-Int	3,8 ENR/MDE 3,8 DUP-Int 30,5 spécial tempête
PROGRAMME ENVIRONNEMENT	106,7	106,7
TOTAL	468	483,2

B. LA DOTATION DU FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D'EAU

a) Fonctionnement du FNDAE

Le Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) est devenu la première section -section A- du Fonds national de l'eau, en application de l'article 58 de la loi de finances pour 2000.

Géré par le ministère de l'agriculture et de la pêche, ce Fonds verse des dotations aux communes rurales en vue de la réalisation de travaux de distribution et d'assainissement de l'eau, ainsi que, depuis 1997, des mesures de lutte contre les pollutions d'origine agricole.

En effet, la loi de finances pour 1997 a prévu que le FNDAE participerait à hauteur de 150 millions de francs au financement du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), cette dotation complémentaire s'ajoutant au financement de l'Etat inscrit au chapitre 61-44/30 du budget du ministère de l'agriculture.

Initialement prévue pour trois ans (1997-1998-1999), cette dotation complémentaire a été reconduite pour 2000 et 2001.

Les ressource du Fonds proviennent :

- pour 52 % du produit d'une redevance sur les consommations d'eau distribuée dans toutes les communes -urbaines et rurales- disposant d'une distribution publique d'eau potable ;

- pour 48 % d'un prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel.

Jusqu'en 2000, une partie de la dotation « eau potable et assainissement » servait à distribuer une majoration d'aide aux départements qui s'engageaient, à travers la signature d'une convention, à concentrer l'attribution des crédits sur des axes prioritaires souffrant de retard. Compte tenu du fait que plus de 90 % des départements sont à présent conventionnés, cette prime a été supprimée en 2001. Les conventions demeurent toutefois, mettant l'accent sur un objectif d'utilisation rapide des crédits, ainsi que sur la nécessité d'améliorer la qualité de l'eau.

Durant l'année 2001, les autorisations de programme disponibles du Fonds se sont élevées à 1,06 milliards de francs, parmi lesquels 989,2 millions de francs provenaient de crédits votés en loi de finances initiale et 71,7 millions de francs de crédits reportés ou récupérés.

Au sein de cette enveloppe, un montant de 963,2 millions de francs a effectivement été utilisé. Il a été réparti de la manière suivante :

- 813,2 millions de francs (soit 84,4 %) ont été affectés à la dotation « eau potable et assainissement » ;

- 150 millions de francs (soit 15,6 %) ont été attribués au PMPOA.

Le reste à répartir pour l'année 2001 s'élève à 97,7 millions de francs.

b) Prévisions pour 2002

Pour 2002, l'évaluation de recettes de la section A « Fonds national de développement des adductions d'eau » du compte d'affectation spécial « Fonds national de l'eau » comprend 77 millions d'euros (505,1 millions de francs) au titre du produit de la redevance sur les consommations d'eau et 65 millions d'euros (426,37 millions de francs) au titre du prélèvement sur le produit du pari mutuel.

S'agissant des prévisions de dépenses, 140,4 millions d'euros sont ouverts en autorisations de programmes -soit une diminution de 6,9 %- et 140,4 millions d'euros en crédits de paiement, qui diminuent dans la même proportion.

Les besoins d'investissement pour l'alimentation en eau potable et l'assainissement des communes rurales sur la période 1995-1999 ont été évalués sur la base d'un inventaire publiée en 1997. L'inventaire pour la période suivante, dont la réalisation était déjà annoncée l'année dernière semble avoir pris quelque retard.

D'après les renseignements fournis à votre rapporteur pour avis, les besoins pour 2002 se répartissent entre :

- 118,15 millions d'euros pour le volet « eau potable et assainissement » ;

- 22,87 millions d'euros pour le PMPOA.

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Alors que son rapporteur pour avis lui proposait d'émettre un avis favorable, la Commission des Affaires économiques a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits du budget de l'agriculture consacrés au développement rural, inscrits dans le projet de loi de finances pour 2002.