Projet de loi de finances pour 2002 : Transports terrestres

CHAPITRE IV -

LES TRANSPORTS COLLECTIFS EN PROVINCE

Les aides de l'Etat pour les études, le développement et la promotion des transports collectifs non urbains, ont été attribuées sur cette période en application d'une circulaire de la direction des transports terrestres du 21 décembre 1994, dont les objectifs étaient :

- de favoriser les coopérations entre réseaux interurbains et urbains, entre réseaux ferroviaires et réseaux de transports routiers régionaux pour permettre la continuité multimodale des déplacements par exemple aux pôles d'échanges, ou encore par l'harmonisation tarifaire entre les services régionaux, départementaux et urbains.

- de permettre une répartition de l'offre de transport sur l'ensemble du territoire en particulier dans les zones spécifiques (rurales et périurbains par exemples).

- de valoriser les réseaux existantes en améliorant la qualité du service offert notamment la modernisation des parcs d'autocars.

Dans le cadre des contrats de modernisation , l'Etat a participé au financement des investissements présentés par les départements ci-après pour un montant de subvention de 1,167 millions d'euros (7,65 millions de francs) en 2000 et 1,350 millions d'euros (8,85 millions de francs) au 1 ^er août 2001.

Ces investissements ont permis de financer les opérations suivantes :

OPERATIONS EN 2000	MONTANT en Euros
Aisne	126 653,12 ( 830 790F )
Drôme	144 681,74 ( 949 050F )
Gers	265 368,00 ( 1 740 700F )
Moselle	192 085,76 ( 1 260 000F )
Calvados	438 813,37 ( 2 878 427F )
Total	1 167 601,99 ( 7 658 967F )
OPERATIONS EN 2001		MONTANT en Euros
Corse du sud		301 666,12 ( 1 978 800F)
Rhône		967 464,79 ( 6 346 153F)
Nièvre		81 149,53 (532 306F)
Total		1 350 280,43 ( 8 857 259F )

Dans le cadre des conventions d'études de schémas et de déplacements , les aides de l'Etat aux départements ont porté, en 2000, sur l'élaboration du schéma départemental dans l'Yonne pour un montant d'aide de 45.734,71 euros (300.000 francs) et une étude de déplacements et de circulation dans le Haut-Rhin pour un montant d'aide de 38.125,36 euros (250.086 francs).

En 2001, au 1 ^er août, quatre études de déplacements ont été financées en Ile-et-Vilaine, en Martinique, en Haute-Savoie, et dans les Alpes-Maritimes, pour un montant d'aide de 161.850,24 euros (1.061.668 francs).

Le 10 juillet 2001 a été signée une nouvelle circulaire relatives aux aides de l'Etat à la mise en oeuvre des plans de déplacements urbains et aux transports collectifs de province.

Prenant en compte les dispositions de la loi sur l'air et de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (SRU), les aides pour le transport non urbain poursuivent désormais trois objectifs :

- encourager le développement des politiques de déplacements globales, cohérentes et intermodales sur les territoires départementaux et régionaux,

- améliorer l'intermodalité avec les transports urbains et les transports ferrés d'intérêt régional ou national,

- assurer la présence du transport collectif sur l'ensemble du territoire.

On rappellera que les auteurs de la loi du 13 décembre 2000 dite « SRU » ont souhaité une plus grande coopération entre les autorités organisatrices de transport notamment en termes d'information de voyageurs, de tarifications coordonnées, d'organisation des services.

La réforme permet la coopération entre autorité départementale et autorité urbaine par la création de syndicats mixtes et prévoit de donner des moyens financiers particuliers au syndicat.

Elle lui permet en effet de prélever un versement transport dont le taux devra être inférieur à 0,5 % dans les espaces à dominante urbaine non assujettis à un « versement transport » et de l'augmenter d'une valeur inférieure à 0,5 dans les zones urbaines déjà assujetties sans toutefois dépasser les taux maximum déjà autorisés.

Cette volonté de coopération entre réseaux urbains et non urbains, sera une des priorités des aides de l'Etat sur la période du XIIe plan.

La nouvelle circulaire prévoit aussi que, quel que soit l'objet de la subvention, celle-ci sera attribuée dans le cadre d'une convention .

La formule des contrats de modernisation ne sera donc pas reconduite et sera remplacée par une convention, valant attribution de subvention.

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Fondamentalement, le projet de budget des transports terrestres enregistre des progressions plutôt favorables au système ferroviaire en général.

Mais la « fuite en avant » de la dette ferroviaire donne le vertige.

Ce projet de budget ne fournit aucun signe d'une réflexion sur le traitement en profondeur d'un problème structurel qu'il conviendrait pourtant de prendre à bras le corps.

L'Etat sera sans doute mis, une fois de plus, à contribution pour l'apurement partiel de cette dette mais qui financera la poursuite du programme de lignes à grande vitesse ?

En second lieu, la multiplication des actes de violence dans les trains et l'effet dissuasif qu'elle génère à l'égard de la clientèle potentielle ne peuvent qu'aboutir à terme à des résultats en totale contradiction avec les ambitions gouvernementales tendant à reporter sur le transport collectif une part importante du trafic des voyageurs qui préfèrent aujourd'hui le mode de locomotion individuel.

Sur ces deux graves sujets, le projet de budget 2002 n'est certainement pas à la hauteur des enjeux.

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La Commission des Affaires économiques a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés aux transports terrestres dans le projet de loi de finances pour 2002.