CHAPITRE VI -
LES AGGLOMÉRATIONS
Le
contrat d'agglomération présente, on le sait, plusieurs
caractéristiques :
- la signature par l'Etat de la convention est subordonnée à
l'élaboration préalable d'un
projet d'agglomération
élaboré en référence à
l'aire urbaine
telle que définie par l'INSEE.
- projet et contrat d'agglomération doivent oeuvrer à
l'approfondissement de l'intercommunalité ;
- le projet d'agglomération doit dégager un programme de
développement commun, à travers la consultation d'un
« conseil de développement ».
La procédure doit obéir à un certain nombre de
principes :
- traduire sur la période du contrat une
« stratégie à moyen terme » visant à
rechercher l'intégration locale des logiques de développement
économique et de solidarité spatiale, ainsi que la prise en
compte du développement durable du territoire urbain
concerné ;
- décliner le projet d'agglomération en un certain nombre de
projets ciblés ;
- enfin, transposer ces options en financements pluriannuels engageant
chacun des partenaires signataire du contrat, collectivités
territoriales et Etat, et le cas échéant, Union Européenne.
Le contrat d'agglomération devra ainsi privilégier :
- la mise en oeuvre des
politiques de réseau
à
l'échelle adéquate : politique de transports en commun,
politiques de mise en réseau des entreprises et des services
publics ;
- la rationalisation des politiques publiques localisées :
politiques de l'habitat, politiques de zones d'activité, y compris
commerciales, schémas de transports ;
- la localisation « d'équipements de
centralité » ainsi que de pôles d'échanges
multimodaux pour le transport de personnes ou de marchandises ;
- la qualification de territoires à enjeux sociaux ou
économiques à l'échelle de l'agglomération ;
- la gestion économe des sols en privilégiant le
renouvellement urbain ;
- la prise en compte d'enjeux patrimoniaux assurant la préservation
des ressources naturelles.
Les projets d'agglomération feront l'objet d'un financement pluriannuel
par chacun des partenaires signataires du contrat, collectivités
locales, région, Etat et département. Ils pourront mobiliser les
crédits du volet territorial du contrat de plan Etat-région.
L'organisation du suivi et de l'évaluation des contrats
d'agglomération présentera un caractère obligatoire et les
modalités du pilotage et du suivi des projets inscrits seront
précisées dans le contrat.
A ce jour, deux contrats d'agglomération ont été
signés en décembre 2000 : Le Creusot/Montceau et
Bordeaux. D'autres « entités urbaines » ont d'ores
et déjà élaboré des programmes devant servir de
support à leur contrat d'agglomération (Dunkerque,
Montbéliard, Grenoble, Rennes) et pourraient signer leur contrat avant
la fin de l'année 2001.
Sans remettre en cause la nécessité de
l'intercommunalité, votre rapporteur pour avis ne peut que constater,
ici encore, que deux contrats d'agglomération seulement ont
été, à ce jour, signés dans les conditions
prévues par la loi du 25 juin 1999.
Il est assurément trop tôt pour juger de l'adéquation du
dispositif législatif mis en place par la loi Voynet avec les
réalités du terrain.
Au-delà d'un certain délai il conviendra de se pencher sur cette
question.