EXAMEN EN COMMISSION
Au cours
d'une séance tenue le
mercredi 14 novembre 2001
, la commission a
procédé à l'examen du rapport pour avis de
M. Louis
de
Broissia
sur les
crédits de la communication
audiovisuelle inscrits dans le projet de loi de finances pour 2002
.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.
Mme Danièle Pourtaud
a réfuté la qualification de
modèle dirigiste obsolète appliquée par le rapporteur pour
avis au régime juridique de la TNT, observant que les fréquences
n'étaient pas attribuées par le Gouvernement mais par le CSA.
Elle a estimé que la loi du 1er août 2000 avait
privilégié la diversité des éditeurs et la sortie
du système de cartellisation existant en diffusion analogique hertzienne
terrestre, et que ce problème était indépendant de celui
du choix des distributeurs commerciaux de la TNT. Elle a aussi
précisé que la loi prévoyait l'attribution d'une partie
des fréquences aux programmes locaux et associatifs, renforçant
ainsi la diversité des services hertziens.
Elle a exprimé son accord sur la nécessité d'une
mobilisation en vue du passage au numérique de terre.
Elle a enfin souhaité connaître le montant des recettes de
parrainage des organismes de l'audiovisuel public.
M. François Autain
a observé que le rapporteur pour avis
s'était déclaré favorable à l'augmentation de la
redevance, rappelant que le taux de celle-ci était très faible
par rapport aux taux existant en Grande-Bretagne ou en Allemagne.
Il a aussi souhaité savoir si le rapporteur pour avis transposait
à la chaîne Public Sénat les critiques portées
à l'Assemblée nationale contre le coût de la chaîne
parlementaire, les budgets des deux chaînes étant sensiblement
équivalents.
M. Jacques Valade, président
, a alors exprimé l'avis que
l'indice de satisfaction des sénateurs à l'égard de Public
Sénat était supérieur à celui des
députés à l'égard de la chaîne de
l'Assemblée nationale.
M. Philippe Nogrix
a demandé au rapporteur pour avis de
préciser les raisons pour lesquelles il concluait par une proposition de
sagesse une présentation globalement sévère des
propositions du Gouvernement, spécialement en ce qui concerne les
besoins de financement de l'audiovisuel public, la solidité des
objectifs des ressources propres fixés pour 2002 et la pertinence du
processus de lancement du numérique de terre.
M. Jack Ralite
a estimé que s'il convenait de se réjouir
de la position exprimée par l'Europe sur le dossier de l'audiovisuel
à l'OMC, il fallait aussi rester vigilant face aux propositions,
déposées par les Etats-Unis, le Brésil, le Japon et la
Suisse, d'introduire l'audiovisuel dans l'ordre du jour. Il a en outre
rappelé l'inquiétude largement exprimée sur ces questions
lors des récentes rencontres de Beaune sur le cinéma.
M. Henri Weber
, tout en rappelant que les négociateurs
européens avaient reçu le mandat de refuser l'introduction de
l'audiovisuel dans les débats de l'OMC, a aussi estimé qu'il
convenait de garder sur ce sujet une vigilance de tous les instants.
Observant ensuite qu'il avait longtemps été question des
obstacles technologiques au lancement de la TNT, tels que le changement des
téléviseurs, la réutilisation des antennes et le
coût supposé prohibitif de ces opérations, alors que des
solutions paraissent à portée de main dans tous ces domaines, il
a demandé si le rapporteur pour avis partageait cette analyse.
Notant que les difficultés de la TNT en Grande-Bretagne provenaient de
la concurrence destructive que lui avait livrée la
télévision par satellite, il a estimé possible d'instituer
en France des règles efficaces de compétition. Il a relevé
en particulier que l'attribution de la fonction de distributeur à un
consortium d'opérateurs paraissait une solution adéquate au
problème de la distribution des services payants.
M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis
, a présenté les
réponses suivantes :
- le CSA applique les dispositions législatives qui ont fait l'objet
d'une discussion entre le Parlement et le Gouvernement. Il n'y a donc aucune
raison de mettre en cause son rôle dans le lancement de la TNT ;
- le Sénat avait réclamé au cours du débat
législatif sur le régime juridique de la TNT la
réalisation d'une étude économique qui aurait permis de
mieux comprendre l'économie de la TNT et de concevoir en
conséquence les modalités de son lancement. La question qui se
pose actuellement est celle du rôle du distributeur commercial. Celui-ci
ne doit pas pouvoir fixer les règles du jeu ;
- les programmes locaux et associatifs diffusés en numérique de
terre pourront effectivement contribuer à la diversité du paysage
audiovisuel. Il faut cependant reconnaître que l'on parle moins de ces
programmes que des alliances probables ou possibles entre les grands
opérateurs ;
- les chiffres du projet de budget de l'audiovisuel public pour 2002 ne sont
pas mauvais et ne justifient pas l'adoption d'un avis défavorable. C'est
en se projetant à l'horizon de deux ou trois ans que l'on éprouve
des doutes légitimes sur l'évolution globale du système
audiovisuel, sur la place que le secteur public pourra y tenir, et sur la
façon dont le projet de budget prépare l'avenir. C'est pourquoi
il apparaît justifié que la commission s'en remette à la
sagesse du Sénat sur l'adoption des crédits de la communication
audiovisuelle ;
- il serait justifié de procéder les prochaines années
à une augmentation raisonnable de la redevance afin d'assurer
l'indépendance de l'audiovisuel public ;
- la chaîne Public Sénat n'a pas de problèmes de contenu ou
de ligne éditoriale. Il conviendra, grâce à la diffusion en
numérique de terre, de faciliter l'accès du public à ses
programmes.
La
commission
a
ensuite
décidé
, suivant la
proposition de son rapporteur,
de s'en remettre à la sagesse du
Sénat pour l'adoption ou le rejet des crédits de la communication
audiovisuelle pour 2002
.