Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2002

III. LA BRANCHE FAMILLE

A. LES COMPTES DE LA BRANCHE FAMILLE : DES EXCÉDENTS PONCTIONNÉS

1. Un excédent comptable conforté

Depuis 1999, la branche famille connaît des exercices excédentaires alors que, pendant cinq années consécutives, de 1994 à 1998, elle avait connu des exercices déficitaires.

Comptes de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
en droits constatés

(en millions d'euros)

	1999	2000	2001	2002
Recettes	41.449	42.920	44.353	46.070
Evolution		+ 3,5 %	+ 3,3 %	+ 3,9 %
Dépenses	41.195	41.478	43.101	44.432
Evolution		+ 0,7 %	+ 3,9 %	+ 3,1 %
Solde avant annulation de créances FOREC 2000	+ 254	+ 1.442	+ 1.252	+ 1.638
Solde après annulation de créances FOREC 2000	-	+ 1.022	-	-

Source : Commission des comptes de la sécurité sociale septembre 2001

En 1999, le solde positif de la branche famille s'élevait à 4,8 milliards de francs (0,73 milliards d'euros) en encaissements / décaissements et à 1,7 milliard de francs (0,25 milliard d'euros) en droits constatés.

En 2000, le solde positif de la branche famille s'est élevé à 7,9 milliards de francs (1,2 milliard d'euros) en encaissements / décaissements, ce qui correspond à un solde positif de 9,45 milliards de francs (1,44 milliards d'euros) en droits constatés. Il convient toutefois de souligner à propos de ce solde que le transfert du financement de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire (MARS) du budget de l'Etat vers la branche famille a conduit à diminuer l'excédent pour 2000 des 2 milliards de francs supplémentaires pris en charge par la CNAF à ce titre.

En 2001, la commission des comptes dans son rapport de septembre 2001 prévoit un solde positif de 8,5 milliards de francs (1,3 milliard d'euros) en comptabilité d'encaissements / décaissements, soit un excédent de 8,2 milliards de francs (1,25 milliards d'euros) en droits constatés. La branche famille contribue ainsi en 2001 à près de 87 % du solde positif de l'ensemble du régime général.

Cependant, il convient de préciser que les comptes 2001 intègrent la prise en charge intégrale de la majoration de l'ARS par la branche famille, soit 6,6 milliards de francs (1,01 milliard d'euros). En contrepartie, l'Etat s'était engagé pour 2001, comme cela avait été le cas en 2000, à prendre en charge le financement de la participation de la CNAF au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille (FASTIF), soit près d'un milliard de francs (0,15 milliard d'euros).

L'équilibre général de la branche famille

(Droits constatés,en millions d'euros)

	1999	2000	Evolution 2000/1999 (en %)	2001	Evolution 2001/2000 (en %)	2002	Evolution 2001/2000 (en %)
Charges	41.195	41.478	0,7	43.101	3, 9	4 44.432	3,1
Produits	41.449	42.920	3,5	44.353	3,3	46.070	3,9
Résultat net	254	1.442		1.252		1.638

Source : Commission des comptes de la sécurité sociale.

a) Les recettes de la branche famille

(1) Aparté méthodologique

Le rapport de la commission des comptes de septembre 2001 présente pour la première fois en annexes une double comptabilité consolidée du régime général de la sécurité sociale : une comptabilité en encaissements / décaissements et une comptabilité en droits constatés.

En outre, il est primordial de souligner ici que, lors de la publication de ce rapport en septembre 2001, la commission des comptes de la sécurité sociale avait retenue comme hypothèse de travail une annulation rétroactive de la créance du régime général sur le FOREC sur l'exercice 2001 et non sur l'exercice 2000, comme l'a finalement annoncé le gouvernement. Ainsi, dans l'avant-propos de son rapport, le secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale précise que « les comptes 2000 des organismes sociaux, établis conformément aux dispositions législatives et réglementaires, comportent une créance à hauteur de la partie non financée des exonérations de cotisations. Des décisions prises après l'arrêt des comptes rendent cette créance irrécouvrable. Elle sera annulée par la comptabilisation d'une charge exceptionnelle dans les comptes 2001 des organismes. Nous procédons de la même façon dans nos comptes, nous interdisant tout retraitement des comptes 2000 qui justifierait inévitablement d'autres corrections et ouvrirait la porte à l'arbitraire ».

Le gouvernement en ayant décidé autrement, puisqu'il a annoncé cette annulation de créance au titre de l'année 2000, il convient d'analyser avec précaution les comptes présentés par la Commission des comptes de la sécurité sociale en septembre 2001.

(2) Les recettes en 2002

En droits constatés, les recettes totales de la branche famille seront pour 2002 en hausse de 3,9 % par rapport à 2001. Elles s'élèveront ainsi à 46,07 milliards d'euros (302,2 milliards de francs) contre 44,35 milliards d'euros (290,9 milliards de francs) en 2001.

Les cotisations constituent la ressource principale de la branche famille (à hauteur de 65 %) et sont quasi exclusivement à la charge des employeurs. En 2001, l'ensemble des cotisations affectées à la branche famille avait connu une progression de + 3,75 % par rapport à 2000. Pour 2002, l'augmentation sera de l'ordre de 4,56 %.

Le montant des impôts et taxes affectés s'élève pour 2002 à 9,6 milliards d'euros (près de 63 milliards de francs) dont l'intégralité provient en fait de la seule CSG ^{56 ( * )} . Par rapport à 2001, ce montant total est en hausse de 4,3 %.

Les contributions publiques résultent des remboursements par l'Etat de la prise en charge par la CNAF des prestations servies pour le compte de celui-ci. Ces prestations sont diverses, il s'agit notamment de l'allocation aux adultes handicapés (4,33 milliards d'euros en 2002), de l'allocation de parent isolé depuis 1999 (740 millions d'euros en 2002) et jusqu'en 2000 de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire. Depuis 2001 cette majoration a été intégralement assumée par la branche famille. Le montant total des subventions devrait s'élever à 5,07 milliards d'euros (33,3 milliards de francs) en 2002, contre 4,9 milliards d'euros (32,1 milliards de francs) en 2001.

b) Les dépenses de la branche famille depuis 2000

Les prestations familiales

Les allocations familiales (AF) sont versées sans conditions de ressources aux familles assumant la charge de deux enfants ou plus. Ces allocations sont majorées selon l'âge des enfants (11 ^ème et 16 ^ème années).

Le complément familial (CF) est versé sous condition de ressources aux familles ayant trois enfants à charge (tous âgés de plus de trois ans).

L'allocation pour jeune enfant (APJE) est versée sous condition de ressources du cinquième mois de grossesse au troisième mois de l'enfant (APJE « courte »). Son versement peut être prolongé jusqu'aux trois ans de l'enfant si les revenus de la famille ne dépassent pas un certain plafond (APJE « longue).

L'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) consiste en la prise en charge de l'intégralité des cotisations sociales et patronales dues pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (avec un salaire plafond) pour la garde d'un enfant de moins de six ans. De plus, l'AFEAMA comporte un complément destiné à prendre en charge une partie du coût de la garde. Ce complément varie selon l'âge de l'enfant (moins de trois ans et de trois à six ans). Cette prestation est versée sans condition de ressources.

L'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED) vise à compenser l'ensemble des charges sociales supportées par une famille qui emploie une personne gardant un enfant de moins de trois ans à domicile et, à taux réduit, des enfants de trois à six ans. Les montants de l'AGED sont modulés en fonction du revenu des bénéficiaires.

L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée sous condition de ressources aux familles ayant un ou plusieurs enfants scolarisés âgés de six à dix-huit ans.

L'allocation parentale d'éducation (APE) est destinée à compenser l'arrêt ou la réduction de l'activité professionnelle à l'occasion d'une naissance ou d'une adoption portant à deux le nombre d'enfants à charge dans la famille (trois enfants avant 1994). Elle est versée pour une durée maximale de trois ans.

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée sans condition de ressources aux personnes isolées ayant la garde d'un enfant et aux familles ayant à leur charge un enfant orphelin de père et de mère. Son montant varie selon que l'enfant est orphelin d'un ou des deux parents (ou assimilé).

L'allocation de parent isolé (API) est une allocation différentielle versée sous condition de ressources aux personnes seules qui assument la charge d'un ou plusieurs enfants. Elle est servie pendant une période d'un an maximum mais peut être prolongée jusqu'aux trois ans du dernier enfant.

L'allocation d'adoption (AA) est versée sous condition de ressources depuis 1996 pour tout enfant arrivé dans un foyer d'adoption. Elle est servie pour une durée maximale de vingt et un mois à partir du jour de l'arrivée dans le foyer.

Pour 2001, les objectifs de dépenses de la branche famille avaient été fixés en loi de financement à 273 milliards de francs (41,62 milliards d'euros), en hausse de 2,7 % par rapport aux réalisations 2000. Toutefois, l'article 31 du présent projet de loi révise l'objectif de dépenses de la branche famille pour 2001 à hauteur de 275,9 milliards de francs 42,06 milliards d'euros), en encaissements / décaissements.

Le rapport de la commission des comptes de septembre 2001 quant à lui prévoit, pour l'année 2001, un total de dépenses de la CNAF, en encaissements / décaissements de 276,2 milliards de francs (42,1 milliards d'euros). En droits constatés cependant, ce montant s'élève à 282,7 milliards de francs (43,1 milliards d'euros).

Pour 2002, l'objectif de dépenses de la branche famille a été fixé par l'article 30 du présent projet de loi de financement, en droits constatés, à 42,01 milliards d'euros, alors même que les prévisions fournies par la commission des comptes de la sécurité sociale en septembre 2001 font état de dépenses pour 2002 s'élevant à 44,4 milliards d'euros, en droits constatés, en progression de + 3,1 % par rapport à 2001.

(1) Les dépenses de prestations en 2000

En 2000, les résultats de la CNAF font apparaître un montant total de charges de 41,5 milliards d'euros (272,2 milliards de francs). Elles augmentent de 0,7 % par rapport à 1999, traduisant le retour à une évolution tendancielle à la hausse des dépenses de la branche famille.

Dans leur ensemble, les prestations familiales légales augmentent de 1,1 % en volume (hors mesures nouvelles). Les résultats de l'exercice 2000 font apparaître un montant de prestations familiales légales de 30,2 milliards d'euros (198,1 milliards de francs), en progression de 1,6 % par rapport à l'exercice 1999. Hors effet estimé des mesures décidées lors des lois de financement de la sécurité sociale successives, en volume, la progression est de 1,1 %.

Pour leur part, les prestations extra-légales d'action sanitaire et sociale augmentent fortement conformément aux orientations définies dans la convention d'objectifs et de gestion 1997-2000.

Les autres charges de la branche famille ont tendance à diminuer, en raison notamment de la mise en place de la CMU au 1 ^er janvier 2000, qui s'est traduite par la suppression des transferts versés à la CNAM au titre de l'API et de l'assurance personnelle (318,9 millions d'euros - 2,1 milliard de francs).

(2) Les dépenses de prestations en 2001 et 2002 : prévisions

En 2001 et 2002, on constate une accélération de la progression des charges totales de la branche famille.

Pour l'exercice 2001, le total des charges s'élèverait, d'après les prévisions fournies par la commission des comptes de la sécurité sociale en septembre 2001, à 43,1 milliards d'euros, en augmentation de 3,9 % par rapport à l'exercice 2000. Cette progression se tasserait quelque peu en 2002 (+ 3, 1 %) pour atteindre les 44,4 milliards d'euros.

La revalorisation de la BMAF (base mensuelle de calcul des allocations familiales) et les dispositions des dernières lois de financement de la sécurité sociale (pour 2000 et 2001) expliquent cette forte progression.

La revalorisation de la BMAF a été de 1,8 % au 1 ^er janvier 2001. Elle prend en compte une évolution prévisionnelle des prix hors tabac de 1,2 % et la révision à la hausse de la prévision de prix pour 2001. Le coût de cette revalorisation est estimé à 368 millions d'euros (2,4 milliards de francs).

Le compte de la branche famille intègre l'hypothèse d'une revalorisation de BMAF au 1 ^er janvier 2002 de 2,1 %, pour un coût de l'ordre de 438,2 millions d'euros (2,87 milliards de francs).

Lors de l'exercice 2001, les prestations familiales légales représenteraient une charge de 31,3 milliards d'euros, en progression de 3,6 % par rapport à 2000. Une fois retirés les effets de revalorisation et mesures nouvelles, la progression en volume de ces prestations n'est plus que de 1 %.

Parmi les prestations familiales sans condition de ressources, seules l'allocation de soutien familial et l'allocation d'éducation spéciale conservent une progression en volume soutenue.

En 2002, la croissance en volume des prestations serait la même qu'en 2001. Puisqu'il est prévu que la revalorisation de BMAF soit légèrement supérieure en 2002 qu'en 2001, cela signifie que, globalement, les effets volume seront un peu plus élevés en 2002 qu'en 2001.

Globalement, les dépenses de prestations légales représenteraient une charge de 32,3 milliards d'euros en 2002 (près de 212 milliards de francs), en progression de 3,6 % par rapport à l'exercice précédent. En volume, cette progression n'est que de 1 %.

Ces données ne tiennent cependant pas compte de l'impact financier des dispositions du présent projet de loi de financement, notamment du dispositif de congé de paternité, dont le coût estimé pour la seule année 2002 est de 106,7 millions d'euros (700 millions de francs), ou du transfert de 457 millions d'euros supplémentaires au FSV au titre de l'article 25 du présent projet de loi de financement.

Mesures LFSS concernant les dépenses de la branche famille

(En millions d'euros)

	Prévisions année pleine	2001	2002
LFSS 2000 Versement du CF jusqu'à 21 ans Versement des aides au logement jusqu'à 21 ans LFSS 2001 Création de l'APP Réforme de l'AFEAMA Réforme de l'APE Réforme des aides au logement * (ALF et part APL) Dotation FAS Prise en charge des majorations pour enfant	45,7 39,6 32,0 167,7 - 47,3 447,0 228,7 481,3	45,7 39,6 32,0 76,2 - 16,8 191,6 228,7 481,3	91,5 - 30,5 255,4
Total		1.078,4	316,3

* Y compris rapprochement des loyers plafonds

Source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A

Evolution en volume des prestations familiales légales versées

Hors effet des mesures

	2000	2001	2002
ENTRETIEN DES ENFANTS allocations familiales complément familial allocation jeune enfant allocation soutien familial allocation parent isolé allocation rentrée scolaire allocation parentale d'éducation allocation de présence parentale MATERNITÉ/GARDE allocation garde enfant à domicile (valeur) AFEAMA (valeur) INVALIDITÉ/HANDICAP AAH allocation d'éducation spéciale LOGEMENT allocation logement familial (valeur) AUTRES autres prestations frais de tutelle	- 0,9 % - 1,0 % 1,4 % 2,4 % 1,5 % - 1,4 % 0,2 % 1,7 % 10,4 % 3,9 % 5,1 % 1,8 % - 33,8 % - 1,2 %	- 0,5 % - 0,6 % 1,0 % 2,5 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 1,8 % 11,0 % 1,4 % 1,4 % 1,7 % 2,5 %	- 0,3 % - 0,5 % 1,6 % 2,6 % - 1,4 % 2,1% 0,2 % 0,0 % 2,0 % 7,9 % 3,9 % 2,7 % 1,7 % 1,9 % 1,0 %

Source : direction de la sécurité sociale (SDEPF/6A)

* ⁵⁶ Ces chiffres correspondent à des données s'appliquant à la métropole.