C. LES DIVERSES MESURES EN MATIÈRE D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Le débat à l'Assemblée nationale a été l'occasion d'améliorer sur certains points la législation en matière d'accidents du travail. Le coût de ces diverses mesures a été évalué par le gouvernement à 20 millions d'euros pour la branche accidents du travail en 2002.
1. La reconnaissance comme accident du travail pour les employés de groupe (article 20 bis)
L'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par son rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, notre collègue député Claude Evin, visant à reconnaître comme accident de trajet pris en charge au titre des accidents du travail l'accident survenu à un salarié pendant le trajet entre deux employeurs d'un même groupement.
Il s'agit ainsi d'améliorer la couverture sociale des salariés, notamment des cadres, embauchés dans le cadre des groupements d'employeurs. Votre rapporteur pour avis considère cette mesure utile dans la mesure où ce déplacement doit être considéré comme se faisant à l'intérieur d'un contrat de travail unique, même s'il met en cause plusieurs employeurs.
2. L'ouverture du bénéfice de la majoration pour tierce personne (article 20 ter)
Aujourd'hui, la majoration pour tierce personne n'est versée qu'aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles présentant un taux d'incapacité permanente de 100 %. Or, une incapacité moindre peut nécessiter l'intervention d'une tierce personne dans les actes de la vie courante. C'est pourquoi cet article, introduit à l'initiative de notre collègue député Claude Evin, propose de permettre à un décret en Conseil d'Etat de fixer un taux moindre donnant quand même droit à majoration pour tierce personne.
Il s'agit d'une mesure de bon sens qui permettra certainement de résoudre des difficultés importantes pour certaines personnes victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.
3. L'ouverture du statut d'ayant droit aux concubins et partenaires d'un PACS (article 20 quater)
L'Assemblée nationale a adopté un amendement gouvernemental étendant la qualité d'ayant droit pour le bénéfice d'une rente viagère en cas de décès d'une personne par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Le droit existant limitant cette qualité au seuls conjoints mariés, l'article 20 quater l'étend aux concubins et personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS), dans les mêmes conditions (notamment de durée ou de progéniture) que pour les couples mariés.
Votre rapporteur pour avis reconnaît que cette disposition s'inscrit dans la logique de la loi instaurant le PACS, ainsi que dans la reconnaissance de la qualité d'ayant droit déjà obtenue pour le remboursement des prestations d'assurance maladie.