Projet de loi de finances pour 2001 : Administration pénitentiaire

N° 97

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2000

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2001 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME V

JUSTICE :

ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

Par M. Georges OTHILY,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ;
René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Robert Bret, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo,
MM. Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Edmond Lauret, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 2585 , 2624 à 2629 et T.A. 570

Sénat : 91 et 92 (annexe n° 32 ) (2000-2001)

Lois de finances .

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Après avoir procédé à l'audition de Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice, le mardi 14 novembre, la commission des Lois, réunie le mardi 5 décembre 2000, sous la présidence de M. Pierre Fauchon, vice-président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Georges Othily, les crédits consacrés à l'administration pénitentiaire par le projet de loi de finances pour 2000.

Le rapporteur pour avis a notamment formulé les observations suivantes :

- les crédits de l'administration pénitentiaire augmentent de 0,4% à structure constante (1,22% en incluant les mesures indemnitaires intégrées dans le projet de budget à l'occasion de son examen par l'Assemblée nationale) après avoir augmenté de 5,9% en 2000 ; 530 créations de postes sont prévues. Néanmoins, les vacances de postes liées à l'abaissement de l'âge de la retraite des surveillants ne sont pas encore résorbées ;

- le nombre de personnes incarcérées continue à diminuer légèrement ; cette évolution masque cependant des évolutions différenciées en fonction des infractions commises ; ainsi, le nombre de détenus pour viols et agressions sexuelles augmente de manière impressionnante. A cet égard, il est préoccupant que les dispositions relatives à l'injonction de soins de la loi du 17 juin 1998 sur la prévention et la répression des infractions sexuelles n'aient pas encore reçu d'application ;

- les conclusions de la commission d'enquête du Sénat sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires n'ont pour l'heure guère été suivies d'effet ; l'élaboration d'une grande loi pénitentiaire ne devrait pourtant pas empêcher de prendre des mesures d'urgence comme l'a recommandé la commission d'enquête du Sénat ;

- l'année écoulée a été marquée par de nouvelles annonces par le Gouvernement de constructions ou de rénovations d'établissements ; les projets annoncés tardent cependant à se concrétiser et le taux de consommation des crédits consacrés à la construction de nouveaux établissements a été particulièrement faible en 2000 ;

La commission a en conséquence donné un avis défavorable à l'adoption des crédits de l'administration pénitentiaire.

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi de finances pour 2001 soumis au Sénat fixe à 29,03 milliards de francs le budget du ministère de la justice, ce qui représente une hausse de 6,35 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2000. A structure constante cependant, l'augmentation des crédits n'est que de 3,1% . En effet, au titre du budget 2001, il est procédé au transfert, sur les budgets des ministères, de la part employeur des cotisations d'assurance maladie des fonctionnaires civils titulaires de l'Etat, précédemment inscrits au budget des charges communes.

Au sein de ces crédits, 8,22 milliards de francs, soit 28,3 % du budget de la justice, seront consacrés à l'administration pénitentiaire. A structure constante, les crédits de l'administration pénitentiaire s'élèvent à 7, 89 milliards de francs, soit une progression de 0,4% seulement par rapport à 2000 (1,22% en incluant les mesures indemnitaires insérées dans le projet de budget lors de son examen par l'Assemblée nationale).

I. LES CRÉDITS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE POUR 2001

Répartition des crédits
de l'administration pénitentiaire en 2001
(en millions de francs)

Titre III ( Moyens des services) dont : personnel fonctionnement	7.753 4.949 2.804
Titre IV (interventions publiques)	40
Titre V (interventions exécutées par l'Etat)	423
TOTAL	8.223

210 millions de francs de mesures nouvelles sont prévus au titre des dépenses ordinaires. Ils sont en particulier consacrés :

• à la création de 530 emplois

- 215 emplois, dont 189 emplois de personnels de surveillance sont destinés à préparer l'ouverture, en 2002, des deux premiers établissements du programme 4000 : Seysses et Le Pontet ;

- 141 postes de personnels de surveillance sont créés pour améliorer les conditions de travail des personnels et mieux prendre en compte l'évolution des métiers face aux nouvelles caractéristiques de la population incarcérée ;

- 112 emplois de personnels d'insertion et de probation doivent permettre le renforcement du suivi des personnes en milieu ouvert ;

- 47 postes administratifs, dont 10 postes de directeurs des services pénitentiaires, viendront renforcer l'encadrement des établissements et la gestion des services ;

- 15 postes de psychologues sont créés pour soutenir le personnel de surveillance face aux problèmes de comportement des détenus et notamment pour les assister dans la prévention des suicides.

• à des mesures indemnitaires et statutaires pour le personnel

- 10,6 millions de francs sont consacrés à des mesures indemnitaires, en particulier la revalorisation de l'indemnité pour charges pénitentiaires ;

- une provision de 4,5 millions de francs est prévue au titre de la réforme du statut des chefs de service pénitentiaire.

A la suite du conflit social survenu en octobre dernier, le Gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale un amendement augmentant de 57, 6 millions de francs les crédits consacrés à des mesures indemnitaires. Ainsi, l'enveloppe consacrée à l'augmentation de l'indemnité pour charges pénitentiaires a été augmentée de 39 millions de francs, soit un supplément annuel de 1700 F par agent. Le montant forfaitaire de la prime de nuit a été porté de 48,70 F à 75 F.

• à l'abondement des crédits de fonctionnement de l'administration pénitentiaire à hauteur de 117 millions de francs

- revalorisation des rémunérations du travail des détenus (20 millions de francs) ;

- prise en charge des escortes des détenus devant subir une consultation médicale (13,3 millions de francs) ;

- amélioration de l'hygiène en détention (13 millions de francs) ;

- mise à niveau de la surveillance (30 millions de francs) ;

- placement sous surveillance électronique (5 millions de francs).

• à l'augmentation du budget de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (30,8 millions de francs).

En ce qui concerne les dépenses en capital, 429 millions de francs de crédits de paiement et 844 millions de francs d'autorisation de programme sont inscrits dans le projet du budget. Ces crédits seront consacrés :

• à la réhabilitation du parc classique

• à la rénovation des cinq plus grandes maisons d'arrêt .

Il convient de rappeler que 800 millions de francs d'autorisations de programme ont été inscrits dans la loi de finances rectificative pour 2000, afin de financer la construction de nouveaux établissements.

A la suite de l'annonce par le Premier ministre d'un plan de rénovation de l'ensemble des établissements pénitentiaires devant mobiliser dix milliards de francs sur six ans, l'Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2001, afin d'inscrire un milliard de francs d'autorisations de programme au titre de ce programme de rénovation.