II. LA PROMOTION DE L'EMPLOI CÈDE LE PAS DEVANT CELLE DES TRENTE-CINQ HEURES

Evolution des crédits relatifs à la promotion de l'emploi
et aux adaptations économiques

(en millions de francs)

LFI 2000

PLF 2001

Evolution en %

PROMOTION DE L'EMPLOI ET ADAPTATIONS ÉCONOMIQUES

12.715,60

5.692,00

- 55,2

A - Réduction du temps de travail

7.170,00

280,00

- 96,1

Loi du 13 juin 1998

4.300,00

0,00

- 100,0

Aides au conseil RTT

150,00

280,00

86,7

Loi du 11 juin 1996

2.720,00

0,00

- 100,0

B - Allégement du coût du travail

3.382,00

3.986,00

17,9

Ristourne dégressive

0,00

0,00

-

Allocations familiales

460,00

0,00

- 100,0

ZRR-ZRU/ZF/Corse

1.556,00

1.635,00

5,1

Divers : HCR/DOM/Presse/Travailleurs indépendants

1.366,00

2.351,00

72,1

C - Promotion de l'emploi

551,79

456,20

- 17,3

Dotations pour la promotion de l'emploi

96,79

58,07

- 40,0

Aides au conseil, ingénierie

15,00

13,40

- 10,7

Diagnostic conseil et développement des entreprises nouvelles

440,00

384,73

- 12,6

D - Accompagnement des restructurations

1.611,81

970,00

- 39,8

Chômage partiel

210,81

150,00

- 28,8

Dotation globale - restructurations

401,00

290,00

- 27,7

Conventions de conversion

750,00

500,00

- 33,3

Divers : ATD

45,00

30,00

- 33,3

Inscription des demandeurs d'emploi à l'UNEDIC

205,00

0,00

- 100,0

A. LE FINANCEMENT DES TRENTE-CINQ HEURES NE RELÈVE PLUS DE LA LOI DE FINANCES

L'évolution des crédits budgétaires relatifs à la promotion de l'emploi et aux adaptations économiques est entièrement déterminée par la nécessité de financer les trente-cinq heures. Le retour de la croissance permet, en effet, au Gouvernement d'économiser sur les lignes relatives à la promotion de l'emploi et à l'accompagnement des restructurations pour concentrer les moyens sur l'accompagnement financier de la réduction du temps de travail à travers l'affectation de recettes au FOREC.

1. La poursuite du transfert des crédits au FOREC

La compensation aux organismes de sécurité sociale des exonérations de charges sociales liées à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail ne sera plus financée sur le budget de l'emploi à partir de 2001. Elle sera entièrement confiée au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC), institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. Ce fonds qui ne bénéficiera plus en 2001 d'une contribution du budget de l'emploi recevra par contre des recettes affectées, dans des conditions déterminées par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

Cette modification des modalités de financement de la réduction du temps de travail se traduit par la suppression dans le projet de loi de finances pour 2001 de 7.800 millions de francs de crédits correspondant à 4.300 millions de francs prévus en 2000, au titre de la contribution de l'Etat à ce fonds, pour le financement des allégements prévus par les lois Aubry et à 3.500 millions de francs correspondant à l'estimation des besoins en 2001 au titre du dispositif Robien (financement des conventions conclues avant la loi du 13 juin 1998).

A bien des égards, cette évolution apparaît comme regrettable. Elle participe en effet au démantèlement de la politique de l'emploi. Elle complique grandement la tâche du Parlement dans ses missions de contrôle budgétaire. Enfin, elle obscurcit le débat démocratique en ne permettant pas de déterminer clairement et publiquement les conséquences comme le coût de la politique menée par le Gouvernement dans le domaine de l'emploi.

Actions d'incitation à la réduction du temps de travail

(en millions de francs)

Article

Financement des mesures RTT

LFI 2000

PLF 2001

4477 10

Lois du 13/06/98 et du 19/01/00 (Aubry I et II)

4.300,00

4479 17

Aide au conseil en faveur de l'incitation et de l'orientation de la RTT (loi 13/06/98)

150,00

280,00

4477 20

Incitation et aménagement de la RTT (loi du 11/06/96)

2.720,00

TOTAL

7.170,00

280,00

Les crédits d'aide au conseil dans le cadre de la réduction du temps de travail apportent un soutien aux entreprises afin qu'elles puissent définir, en fonction de leurs besoins, leur nouvelle organisation du travail et leurs horaires. Ce dispositif qui continue de bénéficier aux entreprises de moins de 500 salariés, reste financé sur le budget de l'emploi à hauteur de 280 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 2001. L'augmentation par rapport à la loi de finances initiale pour 2000 (150 millions de francs) prend en compte le recours important à ce dispositif comme cela a été constaté en 1999 et en 2000.

Pour l'instant, le Gouvernement n'a pas prévu de mesures complémentaires pour accompagner la réduction du temps de travail et répondre ainsi aux inquiétudes manifestées, notamment, par les PME.

Les dépenses du FOREC se sont élevées en 2000 à 67 milliards de francs, elles devraient atteindre 85 milliards de francs en 2001. Votre rapporteur pour avis souhaite rappeler sa complète convergence de vue avec les conclusions de M. Charles Descours, rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale au nom de la commission, qui a dénoncé, dans son rapport, 5 ( * ) le " bricolage financier permanent " et le financement des trente-cinq heures à travers, la " vendange des excédents de la branche famille et du Fonds de solidarité vieillesse ".

" Equilibre " du FOREC en 2001

(en millions de francs)

Recettes

Dépenses

Droits de consommation tabacs

52.000

Ristourne dégressive 1,3 SMIC

41.000

CSB

6.000

Allégement supplémentaire 1,8 SMIC

10.000

TGAP

7.000

Aides incitative (Aubry I) et pérenne (Aubry II) à la réduction du temps de travail

30.370

Droits de consommation alcools

12.000

Allégement de Robien

3.500

14,1 % de la taxe sur les conventions d'assurance

4.000

Exonération cotisations allocations familiales

130

Taxe sur les véhicules des sociétés

4.000

TOTAL

85.000

85.000

Source : annexe f) du PLFSS 2001

* 5 Rapport n° 67 du Sénat (2000-2001) fait au nom de la commission des Affaires sociales sur le projet de financement de la sécurité sociale pour 2001, tome I, M. Charles Descours, rapporteur, p. 67 et suivantes.

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