2. La baisse des crédits relatifs à la promotion de l'emploi et aux restructurations
a) Les exonérations de cotisations sociales ciblées et l'article 58
Le FOREC prenant en charge la compensation aux organismes de sécurité sociale de l'ensemble des allégements à portée générale, seules les mesures ciblées d'exonération de charges figurent désormais au budget de l'emploi.
Le projet de loi de finances, déposé à l'Assemblée nationale, ne prévoyait plus de dotation budgétaire relative à l'abattement famille, celui-ci étant supprimé par l'article 58. La discussion en première lecture a permis de revenir partiellement sur cette suppression.
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Article 58 du projet de loi de finances pour 2001 Cet article supprime l'exonération de cotisations d'allocations familiales concernant les entreprises des zones de revitalisation rurale et les entreprises nouvelles exonérées d'impôt. Selon le Gouvernement, cet article " tire, les conséquences de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale induite par la création des allégements de cotisations sociales réservées aux entreprises ayant réduit leur temps de travail. " 6 ( * ) La commission des Finances, comme la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, de l'Assemblée nationale avait proposé de supprimer cet article en estimant prématurée la suppression de cette exonération. 7 ( * ) Elles ont finalement accepté la proposition du Gouvernement d'amender l'article 58 afin de conserver aux entreprises de moins de 20 salariés le bénéfice de cette exonération de cotisations familiales. Votre commission saisie pour avis n'a pu se satisfaire de cette nouvelle rédaction puisque celle-ci réaffirme, implicitement, le principe selon lequel à partir du moment où la durée légale du travail est abaissée, il devient obligatoire d'abaisser la durée collective du travail dans l'entreprise pour que celle-ci bénéficie des allégements de charges sociales. Depuis l'origine, votre commission s'est déclarée hostile à l'idée de lier accès aux allégements de charges et réduction du temps de travail. En conséquence, elle vous propose d'adopter un amendement de suppression de l'article 58 modifié . |
Par contre, les exonérations de cotisations sociales sont maintenues dans les zones économiques en difficulté.
Les exonérations de cotisations sociales dans des zones économiques en difficulté (chapitre 4477, articles 41, 42 et 43)
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Article |
Type d'exonération de cotisation sociale |
LFI 2000 |
PLF 2001 |
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4477 41 |
Zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) |
356,00 |
420,00 |
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4477 42 |
Zones franches (hors Corse) |
900,00 |
1.000,00 |
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4477 43 |
Zone franche Corse |
300,00 |
215,00 |
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TOTAL |
1.556,00 |
1.635,00 |
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Les crédits consacrés à l'exonération de cotisations sociales à l'embauche du deuxième au cinquième salarié dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) passent de 356 millions de francs en 2000 à 420 millions de francs en 2001.
Les crédits relatifs aux exonérations de cotisations sociales pour les 50 premiers salariés embauchés dans les entreprises situées dans les zones franches passent de 900 millions de francs en 2000 à 1 milliard de francs en 2001.
Enfin, les crédits relatifs aux exonérations dans le cadre de la zone franche en Corse baisseront à 215 millions de francs en 2001 contre 300 millions de francs en 2000 pour tenir compte des entreprises qui, passant à trente-cinq heures, ne bénéficieront plus de cette exonération mais des allégements prévus par la loi Aubry II.
Les autres exonérations de cotisations
sociales
(chapitre 4477, articles 70, 60 50 et 82)
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Imputation budgétaire |
Type d'exonération de cotisation sociale |
LFI 2000 |
PLF 2001 |
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4477 50 |
Presse locale et régionale |
1,00 |
1,00 |
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4477 60 |
Exos dans les DOM |
1.000,00 |
2.000,00 |
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4477 70 |
Avantages en nature dans les Hôtels Cafés Restaurants |
350,00 |
350,00 |
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4477 82 |
Travailleurs indépendants |
15,00 |
0,00 |
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TOTAL |
1.366,00 |
2.351,00 |
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Parmi les autres exonérations, on constate en particulier que les crédits relatifs aux exonérations de cotisations sociales dans les DOM représenteront 2 milliards de francs en 2001 contre 1 milliard de francs en 2000 afin de prendre en compte l'élargissement des mesures d'exonération des cotisations sociales prévu dans le cadre du projet de loi d'orientation pour les DOM.
* 6 Projet de loi de finances pour 2001, document n° 2585, Assemblée nationale, p. 121.
* 7 Voir notamment JO Débats AN - 2 ème séance du 9 novembre 2000, p. 8260 et 8261.