B. DES MENACES PERSISTANTES SUR LES FACTEURS STRUCTURELS D'ÉVOLUTION DE LA DÉPENSE SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE
L'action sociale est largement prise en charge par les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux sans but lucratif : ces derniers représentent la forme " institutionnelle " de l'action en faveur des personnes âgées handicapées ou inadaptées.
La cellule statistique de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) effectue chaque année un travail utile en rassemblant des statistiques de sources diverses permettant ainsi de présenter le " panorama financier " du secteur.
Financés à la fois par l'assurance maladie, l'Etat et les départements, les établissements sociaux ont représenté près de 110 milliards de francs de dépenses en 1998, dont 68 % ont été réalisées par des établissements gérés par des associations.
Prestations servies aux établissements et services sanitaires et sociaux en 1998 19 ( * )
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Total |
Associations |
||
|
Milliards de francs |
Milliards de francs |
% |
|
|
SÉCURITÉ SOCIALE, tous risques, tous régimes |
|||
|
CNAM Activités sanitaires |
289,50 |
42,75 |
14,8 |
|
Activités médico-sociales |
43,20 |
31,00 |
71,7 |
|
Enfance inadaptée |
22,60 |
20,20 |
89,5 |
|
C.A.M.S.P. |
0,40 |
0,26 |
65,6 |
|
Adultes handicapés |
6,50 |
5,30 |
81,4 |
|
Personnes âgées |
13,70 |
5,20 |
38,1 |
|
Total CNAM |
332,70 |
73,75 |
22,2 |
|
CNAF Enfance famille |
8,07 |
4,25 |
52,6 |
|
CNAV Personnes âgées |
3,50 |
2,28 |
65,0 |
|
TOTAL SÉCURITÉ SOCIALE |
344,30 |
80,28 |
23,3 |
|
ETAT Adultes handicapés |
6,04 |
5,62 |
93,0 |
|
Adultes en difficulté |
2,41 |
2,20 |
91,0 |
|
TOTAL AIDE SOCIALE DE L'ETAT |
8,45 |
7,81 |
92,4 |
|
DÉPARTEMENTS |
|||
|
Enfance |
21,68 |
11,01 |
50,8 |
|
Personnes âgées |
6,90 |
2,03 |
29,4 |
|
Adultes handicapés |
11,80 |
10,50 |
89,0 |
|
Adultes en difficulté |
3,90 |
3,51 |
90,0 |
|
TOTAL MÉDICO-SOCIAL (hors sanitaire) |
107,53 |
72,39 |
67,32 |
|
TOTAL AIDE SOCIALE DES DÉPARTEMENTS |
44,28 |
27,06 |
61,10 |
|
TOTAL GÉNÉRAL |
397,03 |
115,14 |
29,0 |
Champ : France métropolitaine
Source : UNIOPSS
1. Les incertitudes qui existent sur l'évolution de la masse salariale dans le secteur médico-social devraient conduire à améliorer la mise en oeuvre du taux directeur opposable
Il convient de rappeler que les salariés des établissements sociaux et médico-sociaux, soit près de 300.000 personnes, relèvent principalement de deux conventions collectives :
- la convention collective du 15 mars 1966 de la Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées à but non lucratif (SNAPEI, SNASEA, SOP) 20 ( * ) qui concerne 180.000 salariés ;
- la convention collective du 31 octobre 1951 de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) du 31 octobre 1951 qui concerne dans le champ médico-social environ 80.000 salariés.
Les deux conventions collectives participent à la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (UNIFED).
a) L'avenant " cadre " au titre de la convention collective de 1966
Le 26 avril 1999, a été signé un avenant revalorisant le statut du personnel d'encadrement dans le cadre de la convention collective de 1966, qui a finalement, après diverses péripéties, été agréé par le Gouvernement par une décision du 6 septembre 2000.
Cet avenant prévoit une revalorisation du régime indemnitaire des cadres ainsi qu'une nouvelle classification en fonction de leur niveau de qualification afin de résorber l'écart qui était apparu avec les personnels équivalents relevant de la convention FEHAP du 31 octobre 1951.
Cet avenant répond à un besoin de rattrapage qui avait été, semble-t-il, trop longtemps différé ; il n'en reste pas moins qu'il devrait avoir un coût au cours des prochaines années pour les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes handicapées.
* 19 Ce tableau s'appuie sur les données recueillies chaque année depuis 1995 pour préparer le " Document conjoncturel " produit par le réseau UNIOPSS-URIOPSS, et en particulier sur les chiffres figurant dans le Document conjoncturel relatif aux budgets prévisionnels 2001 (Union sociale n° 141 - octobre 2000).
* 20 La Fédération rassemble : le syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP), le syndicat national des associations pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (SNASEA), le syndicat national des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (SNAPEI).