III. LE SECTEUR SOCIAL ET MÉDICO-SOCIAL VOIT SE CONFIRMER LA MENACE D'UNE HAUSSE DES DÉPENSES
Comme il le fait chaque année, votre rapporteur a souhaité que cet avis permette de faire le point sur l'évolution des dépenses d'aide sociale prise en charge par les départements dans le cadre des lois de décentralisation.
En effet, aux termes de l'article 34 de la loi du 22 juillet 1983, le département s'est vu transférer une compétence de droit commun dans le domaine des prestations d'aide sociale légale . Sous réserve des compétences maintenues à l'Etat, les départements ont donc reçu la responsabilité de l'aide médicale ( art. 179 et suivants du code de la famille et de l'aide sociale ), de l'aide sociale à l'enfance ( art. 145 et suivants dudit code ), de l'aide sociale aux familles ( art. 150 et suivants dudit code ), de l'aide sociale aux personnes âgées ( art. 157 dudit code ) et de l'aide aux personnes handicapées adultes, l'aide à domicile et comprenant notamment l'hébergement en établissement.
S'agissant des données chiffrées exposées ci-après, votre rapporteur tient tout particulièrement à remercier l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée (ODAS) dont les travaux de grande qualité fournissent un outil précieux pour analyser un domaine de l'action publique trop souvent méconnu.
Les travaux de l'Association des Départements de France (ADF) sont également une source d'information utile.
En 1999, les dépenses départementales d'action sociale se sont élevées à 82,9 milliards de francs : la hausse est de 2% par rapport à l'année dernière, ce qui montre que l'année 2000 s'inscrit toujours dans le cycle de ralentissement de la hausse des dépenses observé depuis 1996 (+ 3,5% en 1997 ; + 2,2 % en 1998).
Comme on ne verra toutefois, ce cycle de modération dans l'évolution des dépenses pourrait bien arriver à son terme, passé l'an 2000.
A. L'ANNÉE 1999 POURSUIT LE CYCLE DE MODÉRATION DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
Avant de présenter les données les plus récentes sur l'évolution des dépenses d'aide sociale départementale et les divers facteurs d'évolution 15 ( * ) , il convient de rappeler au préalable quelques précisions terminologiques.
Les données rassemblées par l'ODAS sont établies à partir des informations fournies par les responsables des services financiers de 29 départements.
Elles portent sur les dépenses nettes d'aide sociale qui sont égales aux dépenses brutes -c'est-à-dire au montant total des prestations versées par les départements- diminuées des recettes ultérieurement encaissées auprès des bénéficiaires de l'aide sociale, de leurs obligés alimentaires et des organismes de sécurité sociale. Cette donnée apparaît en effet la plus proche de la charge financière réelle qui pèse sur les départements.
Les dépenses indirectes d'aide sociale, correspondent aux dépenses de fonctionnement liées à l'exercice de leurs compétences par les départements.
1. La croissance des budgets sociaux départementaux en 1999
Selon l'ODAS, la dépense annuelle nette d'action sociale départementale s'est élevée à près de 83 milliards de francs en 1999 , soit une progression de 2 % par rapport à 1998 où elle atteignait 81 milliards de francs environ.
La stabilisation des dépenses observée à partir du renversement de la tendance à la hausse de 1996 se poursuit donc.
Dépenses nettes d'aide sociale départementale (France métropolitaine)
(en milliards de francs)
|
1989 |
1990 |
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
|
|
Dépense nette d'aide sociale départementale |
45,3 |
49,8 |
54,1 |
58,4 |
63,2 |
68,2 |
73,0 |
75,6 |
78,3 |
81,0 |
82,8 |
Evolution de la dépense d'aide sociale des départements
(en milliards de francs)
L'ODAS met en évidence que, sur la période 1984-1995, pendant laquelle la dépense d'action sociale départementale a plus que doublé, trois périodes distinctes peuvent être distinguées.
• De 1984 à 1989, la dépense annuelle augmente de 3,5 % en moyenne , soit moins vite que l'inflation qui demeure à des niveaux relativement élevés : cette période fait apparaître dans certains cas des baisses d'activité dans les secteurs de l'aide sociale à l'enfance et de l'hébergement des personnes âgées tandis que simultanément le recouvrement des recettes est amélioré.
• De 1990 à 1995, la dépense sociale départementale augmente de plus de 8 % en moyenne en francs courants.
Votre rapporteur souligne que le ralentissement de l'inflation sur cette période joue comme un révélateur supplémentaire du caractère explosif des dépenses du secteur social et médico-social.
Cette période est marquée par la prise en charge de plus en plus lourde de l'insertion des bénéficiaires du RMI et de leurs frais d'assurance personnelle ainsi que par la mise en oeuvre, pour les personnels sous convention collective du secteur social et médico-social, des revalorisations exceptionnelles d'indice prévues dans le cadre des " accords Durafour ".
• Depuis 1996, s'est ouvert un cycle de progression ralentie de la dépense de l'ordre de 3,5 % par an tandis que l'inflation demeure à des niveaux modérés.
Les départements développent des systèmes de prise en charge en milieu ouvert moins coûteux qu'en structure d'accueil. Corrélativement, les dépenses liées au RMI tout en se maintenant à un niveau élevé, évoluent moins vite et les revalorisations salariales sont entrées en vigueur.
* 15 La lettre de l'ODAS, numéro spécial, avril 2000.