B. LE FINANCEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
La participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des écoles nationales de la marine marchande a été de 7 millions de francs en 1998, 8,7 millions de francs en 1999 et 9 millions de francs en 2000 ; elle sera de 10 millions de francs au titre du projet de loi de finances pour 2001.
L'évolution des dotations en crédits d'investissement affectés aux ENMM est retracée dans le tableau ci-dessous de 1998 à 2001.
|
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
|
|
A.P. |
2,750 millions de francs |
4,500 millions de francs |
6 millions de francs |
6,4 millions de francs |
|
C.P. |
2,800 millions de francs |
4 millions de francs |
34 millions de francs |
5,860 millions de francs |
Relevons que dans le cadre des contrats de plan Etat-Régions, une première tranche de crédits a été affectée aux ENMM du Havre et Nantes afin d'assurer la restructuration des bâtiments ainsi qu'à l'ENMM de St Malo pour la création d'un centre de formation aux techniques de sauvetage et survie.
C. LA RÉFORME DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
On sait que l'entrée en vigueur de la réforme de la convention internationale " STCW-1978 " sur les normes de formation des gens de mer de la flotte de commerce, ainsi que de la convention " STCW-F " sur les normes de formations de gens de mer de la flotte de pêche, ont rendu indispensable une réforme de l'enseignement maritime supérieur.
Les nouvelles formations sont entrées en vigueur à la rentrée 1998-1999 pour les formations longues et en 2000 pour les formations d'officiers et capitaines de petits navires.
La réforme des écoles comprend trois volets :
un plan de spécialisation ;
une rénovation des établissements ;
la réforme du fonctionnement des écoles.
Sur le premier volet, relevons que les écoles du Havre et de Marseille sont actuellement chargées de la filière " officier de première classe de la marine marchande ", tandis que la filière " officier de deuxième classe relève des écoles de Saint-Malo et de Nantes.
En application de la réforme, l'école du Havre mettra en place des formations axées sur le domaine portuaire dans le cadre de " Port 2000 " ; l'école de Saint-Malo suivra le développement des nouvelles formations à la plaisance professionnelle et en particulier la nouvelle formation de "capitaine de yacht " ; enfin, l'école de Nantes aura en charge le contrôle de la qualité de la formation tandis que l'école de Marseille développera des formations internationales.
Sur le deuxième volet, un plan pluriannuel, mis en place au début de l'année 2000, devrait permettre de rénover les quatre établissements.
Les dépenses envisagées pour ce programme sont de l'ordre de 70 millions de francs ; elles s'inscriront, principalement, dans le cadre des contrats de plan Etat-régions.
Il convient, enfin, de signaler la question du passage sous statut public des personnels de l'association pour la gérance des écoles maritimes et aquacoles (AGEMA) dont le principe a été arrêté en 1997.
Rappelons, à ce propos, qu'un arbitrage ministériel rendu le 21 mai 1999 a pris les décisions suivantes :
- le passage sous statut public du personnel de l'AGEMA s'effectuerait à partir du 1 er janvier 2000, les agents de l'AGEMA sous contrat à durée indéterminée se voyant proposer un statut d'agent de droit public, soit de titulaires, soit de contractuels à durée indéterminée.
- le ministère chargé des transports serait chargé de l'élaboration de ce statut en liaison avec le ministère de la fonction public, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
- enfin, la dissolution de l'AGEMA interviendrait avant le 30 juin 2001.
Au titre de la création d'un " grand service public de l'enseignement maritime ", 315 postes budgétaires ont été créés par la loi de finances 2000 pour permettre aux personnels de l'AGEMA, sous contrat à durée indéterminée d'être intégrés, s'ils le souhaitent, dans des corps existants des ministères de l'Agriculture et de l'Equipement ou de devenir des contractuels de droit public.
Un décret fixant les conditions d'intégration des personnels de l'AGEMA a été présenté au comité technique paritaire de l'agriculture le 23 mai 2000, à celui de l'équipement le 28 juillet et à la commission des statuts du conseil supérieur de la fonction publique le 12 juillet.
Le Gouvernement fait savoir que la date prévue initialement pour le passage des agents de l'AGEMA sous statut public au 1 er décembre 2000, ne pourra être vraisemblablement respectée pour l'ensemble du personnel du fait du délai de réflexion individuelle qui a été fixé à six mois à compter de la parution du décret fixant les conditions d'intégration.
Votre rapporteur pour avis sera attentif à ce que la titularisation des personnels volontaires s'effectue dans les meilleures conditions.