b) Actes : les propositions adoptées par le Sénat
Le Sénat a, dès février 1993, pris position en faveur d'un mécanisme complémentaire d'épargne individuelle 48 ( * ) . En 1997, la loi Thomas a été votée, pour connaître la destinée qu'on lui connaît. En octobre 1999, le Sénat a adopté une proposition de loi tendant à instituer des plans de retraite 49 ( * ) . Ces initiatives allaient dans le bon sens : celle de la généralisation à 14 millions de salariés du secteur privé des mécanismes d'épargne mis en place dans le secteur public (la Préfon) et pour les professions libérales (dite " loi Madelin ").
En effet, le développement de la capitalisation constituera un complément indispensable à la réforme des retraites et pourra en atténuer les rigueurs. Le régime par capitalisation jouerait un rôle d'appoint, alliant ainsi les avantages des deux systèmes. D'ailleurs, sur le long terme, le taux de rendement de la capitalisation a toujours été supérieur à celui de la répartition.
Le Sénat a adopté, le 9 novembre 2000, un système de plans de retraite dans le cadre du projet de loi relatif à l'épargne salariale, qui cherche à répondre à ces besoins. Il s'agit d'un dispositif équilibré, structuré autour des axes suivants :
- le choix d'une retraite complémentaire facultative : il s'agit d'un système souple pour le salarié et pour l'entreprise ;
- le choix d'une sortie essentiellement en rente ;
- la préservation de l'équilibre des régimes de retraite avec l'exclusion des cotisations vieillesse de l'exonération de cotisations sociales ;
- le choix de la gestion externe à l'entreprise qui assure une meilleure protection des adhérents.
Alors que le gouvernement se contente de discuter et de commander des rapports, le Sénat a prouvé à de nombreuses reprises qu'il entendait agir sur le terrain des retraites, domaine sur lequel les Français nourrissent une très vive inquiétude.
Votre rapporteur pour avis espère que la phase attentiste touche à sa fin et qu'il ne faudra pas attendre le passage d'échéances importantes dans les dix-huit mois à venir pour voir le gouvernement se mettre à l'ouvrage.
En matière de retraite, le pire est à venir, ce pire est certain et il se rapproche à grands pas. L'immobilisme frise donc ici l'irresponsabilité. Le gouvernement doit désormais agir.
* 48 Proposition de loi n° 222 (1992-1993) de MM. Philippe Marini, Jacques Bimbenet, Maurice Blin, Jean Chérioux, Jean Clouet, André Fosset et Bernard Sellier tendant à permettre la création de fonds de pension.
* 49 Voir le rapport de la commission des affaires sociales (n° 8, 1999-2000) et l'avis de la commission des finances (n° 10, 1999-2000) sur les propositions de loi de MM. Charles Descours et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection sociale des salariés et créant des fonds de retraite, et de M. Jean Arthuis et les membres du groupe de l'Union centriste visant à instituer des plans d'épargne retraite.