b) L'amélioration de la situation des veuves de marins (article 26)
L'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 prévoit un aménagement d'apparence technique pour le régime spécial de retraite des marins, la Caisse de retraite des marins (CRM).
Il prévoit ainsi dans son I d'ajouter à la liste des revenus pris en compte pour le calcul de la pension les périodes durant lesquelles un marin a perçu une pension d'invalidité. Ainsi, cette dernière sera prise en compte jusqu'à 25 annuités et pourra être versée comme pension de vieillesse entre le 55 ème et le 60 ème anniversaires si le plafond de 25 annuités est atteint. Le II réécrit l'alinéa prévoyant que l'ensemble des services accomplis à bord et à terre, de nature à ouvrir droit à retraite, donnent lieu à une cotisation des employeurs, fonction des salaires, mais en exclut les pensions d'invalidité, comme les cas de perception d'un revenu de remplacement en cas de privation d'emploi. Cela signifie que si les pensions d'invalidité donnent droit à annuités, elles ne donnent pas lieu à contribution des employeurs.
L'intérêt principal de cet article est donc de faire rentrer dans la base de calcul des pensions, et donc des pensions de réversion, les pensions d'invalidité. Jusqu'alors, si les marins pouvaient cumuler pension d'invalidité et retraite, leur veuve perdait tout bénéfice de la première, non réversible et non prise en compte dans le calcul des pensions.
Il s'agit donc d'une mesure d'un coût de 20 millions de francs destinée à améliorer la situation des veuves de marins.
c) L'intégration du fonds additionnel d'action sociale (article 27)
Le Fonds additionnel d'action sociale (FAAS) du régime de protection sociale des agriculteurs a été créé par la loi de finances pour 1980 afin de donner les moyens aux caisses, en sus des fonds d'action sociale, de développer une politique d'aide aux services ménagers pour les personnes âgées.
Le gouvernement a souhaité supprimer ce fonds, considérant que les enjeux du maintien à domicile, de la dépendance, des services collectifs avaient gagné en ampleur et qu'il était nécessaire de développer une approche plus globale que les seuls services ménagers.
Le FAAS est financé depuis 1992 par un prélèvement sur le produit des cotisations complémentaires d'assurance vieillesse des salariés et des non salariés. Ceci lui permet de disposer de ressources en augmentation constante depuis 1995, avec une baisse en 2000.
Ressources DU FAAS
(en millions de francs)
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1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
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156,5 |
220 |
220 |
250 |
346 |
316 |
En 1999, le FAAS a dégagé un excédent de 51 millions de francs qui a permis de compenser, pour 27 millions, les déficits des années précédentes.