4. Les mesures spécifiques
a) L'amélioration de la situation des veuves ( article 19 bis)
L'Assemblée nationale a adopté un amendement déposé par le gouvernement, suivant en cela le souhait de la commission des affaires culturelles qui ne pouvait le faire en raison des dispositions de l'article 40 de la Constitution. Il insère un article 19 bis qui supprime dans l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale (qui régit l'assurance veuvage) toute référence au nombre d'enfants pour bénéficier de cette prestation. Cinq cents personnes seraient concernées.
L'assurance veuvage, qui a connu une petite réforme dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, garantit au conjoint d'un assuré relevant du régime général ou du régime des salariés agricoles de moins de 55 ans et ayant élevé ou ayant à sa charge au moins un enfant, une allocation veuvage durant deux ans, reconductible trois ans entre 50 et 55 ans, soumise à un plafond de ressources. Elle est financée par une cotisation à la charge du salarié, de 0,1 % du salaire. Au 31 décembre 1999, 17.329 femmes et 462 hommes en bénéficiaient.
Sans revenir sur l'économie générale de ce minimum social, votre rapporteur pour avis émettra quelques observations.
D'abord, il ne peut que remarquer la situation excédentaire dans laquelle se trouve le Fonds national de l'assurance veuvage depuis des années. Ainsi, l'année dernière, l'excédent a représenté le triple des dépenses. En 2001, il sera supérieur à celui de l'excédent de la CNAVTS qui le gère.
Les comptes de l'assurance veuvage
(en millions de francs)
|
1990 |
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
|
|
Recettes |
1.738 |
2.028 |
1.941 |
1.924 |
1.992 |
2.020 |
2.321 |
2.153 |
2.400 |
2.207 |
2.330 |
2.467 |
|
Dépenses |
435 |
435 |
439 |
449 |
465 |
462 |
506 |
550 |
548 |
590 |
608 |
556 |
|
Solde |
+ 1.303 |
+ 1.593 |
+ 1.502 |
+ 1.475 |
+ 1.527 |
+ 1.558 |
+ 1.815 |
+ 1.603 |
+ 1.852 |
+ 1.617 |
+ 1.722 |
+ 1.911 |
Source : Commission des affaires sociales du Sénat et CCSS 09 2000
Ainsi, l'absence de réforme significative de la prestation d'assurance veuvage pourrait s'expliquer par le souci de ne pas dégrader les comptes de la CNAVTS.
L'apport de l'assurance veuvage à l'équilibre de la CNAVTS
(en millions de francs)
|
1998 |
1999 |
2000 |
2001 (*) |
|
|
Solde CNAVTS |
- 224 |
3.715 |
+ 594 |
+ 1.400 |
|
dont assurance veuvage |
+ 1.852 |
+ 1.617 |
+ 1.722 |
+ 1.911 |
|
Solde CNAVTS |
- 2.076 |
2.098 |
- 1.126 |
- 511 |
|
sans assurance veuvage |
(*) Après mesures du plfss 2001
En effet, la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 a intégré l'assurance veuvage dans la branche vieillesse, même si l'article L. 251-6 du code de la sécurité sociale prévoit que " les excédents du fonds national d'assurance veuvage constatés à l'issue de chaque exercice sont affectés en priorité à la couverture sociale du risque veuvage " . De toute évidence cela est faux et n'a jamais été respecté.
Ensuite, l'assurance veuvage constitue un des mécanismes les plus injustes et les moins favorables de notre système social : les seuils de revenus sont draconiens (790 francs par mois pour en bénéficier à taux plein), les conditions d'âge aussi (elle n'est valable que deux ans en-dessous de 50 ans), quant au montant il est de 2.065 francs par mois. Elle était encore plus stricte avec la condition d'enfant qui, cumulée avec la possibilité d'y adjoindre l'allocation de parent isolé (API) hors plafond de ressources, créait une disparité très forte entre les veufs avec enfants (assurance veuvage et API) et les veufs sans enfant (RMI). A l'instar de la Cour des comptes et de notre collègue député Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires culturelles pour la vieillesse, votre rapporteur pour avis estime qu'il est temps de réfléchir à l'avenir de cette prestation, en la liant aux questions de pensions de réversion, d'âge et de lien avec les autres minima sociaux.
S'il ne peut qu'approuver la mesure proposée dans l'article 19 bis , il doit aussi déplorer son caractère bien trop timoré, qui ne saurait faire oublier que ce sont les veuves et veufs qui depuis trop d'années aident à couvrir les déficits de l'assurance vieillesse.