3. Les mesures de trésorerie
a) La simplification des modes de paiement
Depuis quelques années l'Etat s'est engagé sur la voie de la modernisation des moyens de paiement proposés aux contribuables mais aussi à ceux qui s'acquittent auprès de l'ACOSS de taxes et cotisations sociales. Ceci passe donc par la possibilité offerte de payer par virement ou tout autre moyen dématérialisé, avec pour contrepartie une obligation de recourir aux moyens modernes à partir d'un certain seuil.
L'article 46 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 propose de ramener le seuil de l'obligation de paiement dématérialisé de six à un million de francs, allant au delà des recommandations de la Cour des comptes qui retenait un alignement sur ce qui se fait en matière de TVA, soit cinq millions de francs. Avec le seuil d'un million de francs, 75 % des opérations pourraient se faire par virement, simplifiant la tâche des services de recouvrement, une majoration de 0,2 % étant appliquée en cas de non respect de l'obligation. De plus, cette mesure devrait se traduire par un gain en trésorerie pour ces organismes en raison de la plus grande rapidité d'encaissement des virements par rapport aux chèques. C'est le gain financier qui en résulterait qui pourrait justifier la présence de cet article dans une loi de financement de la sécurité sociale.
b) L'accélération des délais de versement de la CSG sur les produits de placement
A l'initiative de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, et malgré un avis défavorable du gouvernement, les députés ont introduit un article 46 bis prévoyant d'avancer de deux mois la date de versement de la CSG sur les produits de placement par les établissements financiers à l'ACOSS. Ceux-ci pratiquent en effet un système de précompte, versant ensuite 90 % du montant dû au 30 novembre de l'année à l'ACOSS. Ils précomptent le prélèvement tout au long de l'année, alors que dans le même temps l'ACOSS connaît un déficit de trésorerie particulièrement important à l'automne, générateur de frais financiers.
Les députés proposent donc de ramener la date du premier versement de cette avance de 90 % au 30 septembre en en fixant le montant aux 7/9 e , le solde intervenant au 30 novembre, suivant en cela une suggestion de la Cour des comptes en 1999.
Cet amendement avait été présenté l'année dernière mais le gouvernement en avait demandé et obtenu le retrait contre l'engagement de mener des négociations avec les banques sur ce point. L'absence de négociations ou d'avancées concrètes a conduit les députés à adopter le présent article. Or, au cours de son examen en séance publique, le gouvernement a argué à nouveau des " discussions entre le ministère des finances et les établissements financiers " pour souhaiter le retrait de l'amendement, sans succès.
Votre rapporteur pour avis partage le souci de ne pas faire peser sur la trésorerie de l'ACOSS un élément de profit des banques. Il s'interroge aussi sur les relations entre le gouvernement et sa majorité, constatant non sans ironie que les engagements envers cette dernière ne sont guère tenus par ceux qui les formulent...