b) L'incohérence de la politique du gouvernement en matière de finances publiques

Ceci amène à s'interroger sur la cohérence du gouvernement en matière de finances publiques.

(1) La hausse des prélèvements obligatoires concerne surtout les prélèvements sociaux

Ainsi, alors que le gouvernement annonce sa volonté de réduire les prélèvements, force est de constater quels prélèvements sociaux augmentent pour représenter la première source de prélèvements dans la structure française.

Les prélèvements obligatoires des administrations
publiques et des institutions européennes

(en points de PIB)

1998

1999

2000

2001

Total P.O.

44,9

45,7

45,2

44,7

Dont Etat*

17,2

17,9

17,3*

17,0*

dont cotisations

0,4

0,4

0,4

0,4

Dont ODAC

0,8

0,8

0,8

0,8

dont CRDS

0,3

0,3

0,3

0,3

Dont administrations publiques locales

5,7

5,5

5,2

5,0

Dont administrations de sécurité sociale*

20,6

20,9

21,4*

21,4*

dont CSG

3,9

4,0

4,0

3,9

dont cotisations sociales

15,8

16,0

15,8

15,8

Dont institutions européennes

0,6

0,6

0,6

0,6

*NB : En 2000, la majeure partie des droits de consommation sur les tabacs est transférée de l'Etat vers les administrations de sécurité sociale, représentant près de 0,4 point de PIB, pour contribuer au financement des allégements de charges désormais assurés par le FOREC.

Source : Rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances 2001.

On en arrive ainsi à ce paradoxe qui veut qu'alors que dans leur ensemble les prélèvements diminueront en 2001, les prélèvements sociaux, eux, augmenteront.

(2) La hausse des dépenses des ASSO est plus rapide que celle de l'ensemble des APU

La deuxième contradiction de la politique économique du gouvernement est que, alors qu'il se targue de maîtriser la dépense publique, le rythme de progression des dépenses sociales reste à un niveau très élevé puisque d'ailleurs la part de ces dernières dans l'ensemble des dépenses publiques croît, passant de 44 à 45 % entre 2000 et 2001.

Structure institutionnelle de la dépense publique
1999-2001 (hors transferts)

(en pourcentage)

1999

2000

2001

Etat

32

32

31

ODAC

6

6

6

ASSO

44

44

45

APUL

18

18

18

Source : Rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances 2001.

(3) Le laxisme des dépenses d'assurance maladie explique le non respect du programme pluriannuel de finances publiques

Enfin il faut noter, et dénoncer, les conséquences de ce laxisme en matière de dépenses sociales. Il est surtout patent s'agissant des dépenses d'assurance maladie. Alors que le programme pluriannuel de finances publiques prévoyait une hausse de ces dernières de 1,5 % sur 2000/2001, elles augmenteront de près du double (2,9 %).

Dépenses des administrations publique :
comparaison avec le programme pluriannuel des finances publiques

2000

2001

Moyenne 2000-2001

Evolutions en volume

Programme pluriannuel

Prévisions d'exécution

Programme pluriannuel

PLF et PLFSS 2001

Programme pluriannuel

PLF et PLFSS 2001

Administrations publiques

1,3

1,0

1,1

1,9

1,2

1,4

Etat (norme budgétaire)

0

0

0,3

0,3

0,2

0,2

Prestations, transferts sociaux

2,1

2,0

1,6

3,0

1,8

2,5

Dépenses maladie

1,5

3,3

1,5

2,6

1,5

2,9

Administrations publiques locales

1,9

2,1

2,0

2,0

2,0

2,0

Source : Rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances 2001.

Ainsi, l'assurance maladie apparaît-elle comme un des points noirs de la crédibilité française en matière de finances publiques. Il faut espérer que l'élaboration du prochain programme pluriannuel non seulement rectifiera cette tendance mais en plus sera suivie d'effet.

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