B. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
Votre commission n'étant saisie que pour avis, elle a choisi d'orienter ses propositions dans le sens du travail qui est le sien depuis un an et demi.
Il appartient en effet à la commission des Finances, saisie au fond, d'examiner l'ensemble du texte. Sa teneur d'ailleurs très " financière " rapproche en outre ce texte de ses compétences traditionnelles.
Aussi, votre commission a-t-elle examiné plus particulièrement les titres V ( renforcement des droits des salariés dans l'entreprise ) et VI ( actionnariat salarié ) du projet, mais aussi le titre premier ( amélioration des dispositifs existants ) dans la mesure où il aborde la modernisation des mécanismes d'épargne salariale qui sont les vecteurs principaux de l'actionnariat salarié.
Soucieuse de garantir la cohérence des positions du Sénat, mais également d'engager un débat constructif, votre commission n'a pas souhaité se limiter à un rétablissement pur et simple des dispositions relatives à l'actionnariat salarié votées par le Sénat.
Ainsi, s'agissant des mesures pour partie satisfaites par le projet de loi comme celles concernent le PEI ou la transférabilité de l'épargne salariale, elle n'a pas souhaité rétablir les mesures précédemment adoptées par le Sénat.
De la même manière, s'agissant des fonds communs de placement d'entreprise, elle juge préférable de retenir la nouvelle architecture proposée par le projet de loi, quitte à l'infléchir, plutôt que de se fonder sur la législation existante.
Enfin, elle tient à souligner qu'elle n'a pas souhaité rétablir deux articles de la proposition de loi votée au Sénat.
Le premier concerne l'actionnariat salarié issu de l'attribution d'options sur actions. Elle a en effet estimé, compte tenu de la spécificité des plans d'option sur actions, qu'il ne fallait pas prendre le risque d'ajouter à la confusion et au mélange des genres entretenu par ce texte.
Le second concerne l'actualisation des plans d'actionnariat salarié issus de la loi du 27 décembre 1973. Ces plans sont très peu utilisés actuellement. Seule une centaine d'entreprises les a mis en place, avant tout pour permettre la mise en oeuvre de plans d'actionnariat à l'international. Or, le projet de loi, en clarifiant la notion de groupe, répond largement aux préoccupations justifiant le recours à ces plans. Il n'y a donc plus matière à relancer les plans d'actionnariat.
Au total, votre commission s'attache donc plus à rétablir l'esprit que la lettre des propositions du Sénat. Elle ne peut alors qu'espérer que cette démarche d'ouverture se traduira enfin par un débat constructif sur cet enjeu d'avenir que constitue la participation.