Session 2011-2012
Propositions de loi ou de résolution dont Mme Jacqueline GOURAULT est cosignataireProposition de loi visant à aménager la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
Proposition de loi tendant à abroger la majoration automatique des droits à construire
Proposition de loi relative à l'élagage des abords des voiries départementales
Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol
Proposition de loi visant à aménager la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
Proposition de loi tendant à abroger la majoration automatique des droits à construire
Proposition de loi relative à l'élagage des abords des voiries départementales
Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol
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