Session 2011-2012
Propositions de loi ou de résolution dont M. Vincent DELAHAYE est cosignataireProposition de loi tendant à abroger la majoration automatique des droits à construire
Proposition de loi visant à instaurer un répertoire national du crédit pour prévenir le surendettement des particuliers
Proposition de loi relative à l'assujettissement à la TVA des établissements publics fonciers locaux
Proposition de loi relative au marquage d'origine des produits manufacturés
Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol
Proposition de loi tendant à abroger la majoration automatique des droits à construire
Proposition de loi visant à instaurer un répertoire national du crédit pour prévenir le surendettement des particuliers
Proposition de loi relative à l'assujettissement à la TVA des établissements publics fonciers locaux
Proposition de loi relative au marquage d'origine des produits manufacturés
Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol
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