Propositions de loi ou de résolution déposées par M. Fernand CHATELAIN

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont M. Fernand CHATELAIN a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 1978-1979

Propositions de loi ou de résolution dont M. Fernand CHATELAIN est l'auteur

  1. Proposition de loi tendant à assurer l'accès du public aux documents administratifs et l'information des consommateurs

Propositions de loi ou de résolution dont M. Fernand CHATELAIN est cosignataire

  1. Proposition de loi tendant à instituer la représentation proportionnelle pour l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux

  2. Proposition de loi tendant à permettre le regroupement familial des travailleurs immigrés

  3. Proposition de loi tendant à développer l'éducation sexuelle et la contraception et à améliorer la législation de l'interruption volontaire de grossesse

  4. Proposition de loi organique tendant à préciser et compléter les dispositions de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 relatives aux garanties fondamentales des fonctionnaires de l'État, en plaçant sous la protection du législateur les règles concernant les gara

  5. Proposition de loi créant un Conseil supérieur des collectivités territoriales de la République

  6. Proposition de loi d'orientation sur l'organisation de la fonction publique locale

  7. Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'origine des provocations qui visent à mettre en cause l'exercice du droit de manifestation

  8. Proposition de loi tendant à donner à l'Institut de recherches de la sidérurgie les moyens de garantir et de développer son activité

  9. Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin d'instituer des conditions démocratiques de contrôle des décisions que les représentants gouvernementaux français prennent dans les organes de la Communauté économique européenne

  10. Proposition de loi tendant à l'abolition de la peine de mort

  11. Proposition de loi tendant à célébrer le 8 mai comme fête nationale

  12. Proposition de loi tendant à élargir les conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail

  13. Proposition de loi relative à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines

  14. Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962

  15. Proposition de loi tendant à modifier l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 de manière à ce que la vérité des faits diffamatoires puisse être prouvée même s'ils remontent à plus de dix ans, nonobstant l'amnistie, lorsqu'il s'agit des crimes de guerre, de faits de collab

  16. Proposition de loi tendant à maintenir aux ayants-droit des affiliés au régime minier le bénéfice du régime spécial

  17. Proposition de loi relative à l'emploi d'appareils d'enregistrement, de caméras de télévision ou de cinéma et d'appareils photographiques à l'intérieur des salles d'audience des tribunaux administratifs ou judiciaires

  18. Proposition de loi tendant à modifier la loi du 29 juillet 1881 de manière à permettre aux associations de résistants et déportés de se porter partie civile contre les diffamateurs de la Résistance et contre les apologistes de la trahison, de la collaboration et des crimes

  19. Proposition de loi tendant à encourager et à accélérer l'évolution vers l'égalité des sexes à travers les manuels scolaires

  20. Proposition de loi organique tendant à renforcer le contrôle en matière d'incompatibilités parlementaires

  21. Proposition de loi tendant à instaurer un statut démocratique du soldat et du marin

  22. Proposition de loi tendant à assurer la sauvegarde et la reconstitution des forêts méditerranéennes et à créer les moyens efficaces de lutte contre les incendies de forêts

  23. Proposition de loi tendant à la protection des femmes victimes de violences ou de sévices de la part de leur conjoint

  24. Proposition de loi tendant à la défense de la culture familiale de la lavande et du lavandin

  25. Proposition de loi relative à la suppression du cautionnement des comptables publics

  26. Proposition de loi instituant des mesures sociales en faveur des travailleurs antillais, guyanais et réunionnais immigrés en France

  27. Proposition de loi tendant à promouvoir une politique sociale du logement des travailleurs migrants, une gestion démocratique des foyers et un statut des résidents

  28. Proposition de loi tendant à aligner les taux des contingents d'aide sociale versés par l'Etat à la ville de Paris sur ceux appliqués aux départements les moins favorisés après Paris

  29. Proposition de résolution tendant à la création d'une commission de contrôle sur les biens fonciers et immobiliers du ministère de la Défense et leur utilisation en fonction des besoins réels des forces armées

  30. Proposition de loi tendant à interdire l'ingérence d'une institution étrangère dans l'élection des représentants français à l'Assemblée des Communautés européennes

  31. Proposition de loi visant à étendre aux bénéficiaires de la loi n° 50-1027 du 22 août 1950 établissant le statut de réfractaire et de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 relative aux victimes de la déportation du travail, les dispositions de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 197

  32. Proposition de loi tendant à remplacer dans le titre de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 les mots : " personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger, occupé par l'ennemi ou en territoire francais annexé par l'ennemi" par les mots : "victimes

  33. Proposition de loi portant sur le financement des collectivités locales

  34. Proposition de loi tendant à réaliser des travaux de couverture sur le boulevard périphérique de Paris

  35. Proposition de loi portant sur les pouvoirs et les libertés des collectivités locales dans l'exercice de la souveraineté populaire

  36. Proposition de loi tendant à protéger l'épargne populaire en indexant le montant du livret A de caisses d'épargne sur l'augmentation du coût de la vie

  37. Proposition de loi tendant à supprimer la taxe à la valeur ajoutée sur les attributions de charbon aux agents des houillères

  38. Proposition de loi tendant à assurer la réparation intégrale des accidents du travail

  39. Proposition de loi tendant à permettre le développement et la généralisation librement consentie et la coopération au niveau de la production par la création de coopératives d'utilisation de matériel agricole et de production (CUMAPRO)

  40. Proposition de loi tendant à l'abrogation de la loi n° 70-480 du 8 juin 1970 dite loi "anti-casseur"

  41. Proposition de loi organique tendant à renforcer les incompatibilités parlementaires avec la direction des entreprises privées

  42. Proposition de loi tendant à reconnaître la compétence de la juridiction prud'homale sur l'ensemble du contentieux relatif au droit de licenciement

  43. Proposition de loi relative à la protection judiciaire de l'enfance

  44. Proposition de loi relative à la place et au devenir de l'enfant dans la famille et la société

  45. Proposition de loi tendant à la création d'un fonds des pensions alimentaires

  46. Proposition de loi tendant à la sauvegarde et au développement de l'agriculture francaise

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