Session 1994-1995
Propositions de loi ou de résolution dont M. Jean BERNARD est cosignataireProposition de loi visant à étendre aux districts les règles applicables à la responsabilité des syndicats de communes pour les accidents survenus aux membres de leur comité et à leur président, en complétant l'article L 164-5 du code des communes
Proposition de loi relative aux conditions d'accès à la profession de courtier en vin
Proposition de loi relative au stationnement des gens du voyage.
Proposition de loi visant à instituer un statut professionnel des promoteurs-constructeurs
Proposition de loi relative aux bulletins des collectivités territoriales et visant à assurer le pluralisme de la presse locale
Proposition de loi visant à étendre aux districts les règles applicables à la responsabilité des syndicats de communes pour les accidents survenus aux membres de leur comité et à leur président, en complétant l'article L 164-5 du code des communes
Proposition de loi relative aux conditions d'accès à la profession de courtier en vin
Proposition de loi relative au stationnement des gens du voyage.
Proposition de loi visant à instituer un statut professionnel des promoteurs-constructeurs
Proposition de loi relative aux bulletins des collectivités territoriales et visant à assurer le pluralisme de la presse locale
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