Session 1982-1983
Propositions de loi ou de résolution dont M. René BALLAYER est cosignataireProposition de loi tendant à assimiler les cartes communales adoptées avant le 1er janvier 1983 aux plans d'occupation des sols
Proposition de loi tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires, anciens combattants d'Afrique du Nord
Proposition de loi tendant à organiser le remboursement immédiat de la TVA
Proposition de loi modifiant l'article 103 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Proposition de loi relative à la profession de chiropracteur
Proposition de loi tendant à assimiler les cartes communales adoptées avant le 1er janvier 1983 aux plans d'occupation des sols
Proposition de loi tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires, anciens combattants d'Afrique du Nord
Proposition de loi tendant à organiser le remboursement immédiat de la TVA
Proposition de loi modifiant l'article 103 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Proposition de loi relative à la profession de chiropracteur
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