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N°
38
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 18 novembre 2015 |
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PROPOSITION DE LOI relative à la protection des forêts contre l' incendie . (procédure accélérée) |
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Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 10 , 137 et 138 (2015-2016). |
Article 1 er
Le chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Défense des forêts contre l'incendie
« Art. L. 3232-5 . - Les départements peuvent financer ou mettre en oeuvre des actions d'aménagement, d'équipement et de surveillance des forêts afin, d'une part, de prévenir les incendies et, le cas échéant, de faciliter les opérations de lutte, et d'autre part, de reconstituer les forêts. Ces actions s'inscrivent, le cas échéant, dans le cadre du plan défini à l'article L. 133-2 du code forestier. »
Article 2
(Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 novembre 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER