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N°
108
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 5 mai 2014 |
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PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention du Conseil de l' Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1026 , 1736 et T.A. 291 . Sénat : 369 , 436 et 437 (2013-2014). |
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (ensemble une annexe), signée à Istanbul, le 11 mai 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 mai 2014.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1026 (AN, 14 ème législ.).