Violences faites aux femmes

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique

Loi n° 2014-476 du 14 mai 2014 parue au JO n°112 du 15 mai 2014

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1026 de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 mai 2013

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1736 de Mme Françoise IMBERT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 29 janvier 2014

    2. Séance publique

      • Texte n° 291 adopté par l'Assemblée nationale le 13 février 2014

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 369 (2013-2014) transmis au Sénat le 13 février 2014

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique (n° 2014-476 du 14 mai 2014), parue au JO n° 112 du 15 mai 2014

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