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N°
96
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 15 avril 2014 |
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PROJET DE LOI autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1503 , 1802 et T.A. 313 . Sénat : 408 , 438 et 439 (2013-2014). |
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale (ensemble un accord d'application signé à Paris le 22 avril 2013), signé à Brasilia, le 15 décembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 avril 2014.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1503 (AN, 14 ème législ.).