Document "pastillé" au format PDF (138 Koctets)
|
PROJET DE LOI adopté le 25 juillet 2013 |
N°
207
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013 |
|
|
PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant la ratification de l' accord - cadre entre l' Union européenne et ses États membres , d'une part, et la République de Corée , d'autre part. |
||
|
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
||
|
Voir les numéros : Sénat : 678 , 763 et 765 (2012-2013). |
||
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (ensemble deux déclarations), signé à Bruxelles, le 10 mai 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 juillet 2013.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
* 1 Nota : voir le document annexé au n° 678 (2012-2013), Sénat.