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PROJET DE LOI adopté le 18 mars 2013 |
N°
119
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT
portant prorogation du mandat des membres de l' Assemblée des Français de l' étranger . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 323 , 424 et 425 (2012-2013). |
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Article unique
Le mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger élus, au titre du premier alinéa de l'article 1 er de la loi n °82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, au sein de la série B (Europe, Asie et Levant) dont le renouvellement est prévu en juin 2013 prendra fin, au plus tard, en juin 2014.
Le mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger nommés en application du dernier alinéa du même article dont le renouvellement est prévu en juin 2013 prendra fin, au plus tard, en juin 2014.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 mars 2013.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL