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PROJET DE LOI adopté le 12 novembre 2012 |
N° 28
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 8 , 87 et T.A. 11 . Sénat : 719 (2011-2012), 81 et 82 (2012-2013). |
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Article unique
Est autorisée la ratification de la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (ensemble une annexe), adoptée à Hong Kong, le 15 mai 2009, signée par la France à Londres, le 19 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (1 ( * )).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 novembre 2012.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 8 (AN, 14 ème législ.).