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PROPOSITION
adoptée le 25 octobre 2012 |
N°
15
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l' absentéisme scolaire . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 756 (2011-2012), 56 et 57 (2012-2013). |
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Article unique
I. - Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 131-6, les mots : « en application de l'article L. 131-8 » et les mots : « en application du même article » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa de l'article L. 131-8, les mots : « administratives et » sont supprimés ;
3° Les sixième à dernier alinéas de l'article L. 131-8 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de persistance du défaut d'assiduité, le directeur de l'établissement d'enseignement réunit les membres concernés de la communauté éducative, au sens de l'article L. 111-3, afin de proposer aux personnes responsables de l'enfant une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés avec celles-ci. Un personnel d'éducation référent est désigné pour suivre les mesures mises en oeuvre au sein de l'établissement d'enseignement. » ;
4° (nouveau) Après les mots : « présent chapitre », la fin de l'article L. 131-9 est supprimée.
II. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article L. 222-4-1 est abrogé ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 262-3 est supprimé.
III. - Les articles L. 552-3 et L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 octobre 2012.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL