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RÉSOLUTION adoptée le 13 février 2012 |
N° 68
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 |
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RÉSOLUTION relative à l'application de certaines dispositions de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 , concernant les violences faites aux femmes , aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants . |
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Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 200 (2011-2012). |
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Le Sénat,
Vu l'article 34-1 de la Constitution,
Vu les articles 1 er à 6 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution,
Vu la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants,
Considérant que l'article 1 er de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 précitée a inscrit dans le code civil des dispositions novatrices créant l'ordonnance de protection, qui permet au juge aux affaires familiales d'assurer, dans l'urgence, la protection des victimes de violences conjugales en prononçant des mesures d'ordre civil et pénal ;
Considérant que l'article L. 312-17-1 du code de l'éducation, inséré par l'article 23 de la même loi, prévoit qu'est dispensée, à tous les stades de la scolarité, une information relative à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et commises au sein du couple ;
Considérant que l'article 24 de ladite loi institue une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes fixée au 25 novembre ;
Rappelant la place essentielle qui doit être donnée, dans la lutte contre les violences faites aux femmes, à la prévention, c'est-à-dire aux actions d'éducation, d'information et de sensibilisation du public ;
Exprime sa préoccupation devant l'application lacunaire ou insuffisante des dispositions préventives adoptées en 2010 ;
Souligne en particulier l'urgence d'assurer une large information sur la procédure de l'ordonnance de protection et la nécessité de prendre toutes initiatives permettant de raccourcir les délais de sa délivrance, en conciliant l'exigence de rapidité et le respect des droits de la défense ;
Insiste également sur la nécessité de prendre toutes les mesures permettant de former, pendant leur scolarité, les futurs citoyens au respect mutuel et à l'égalité entre les sexes ;
Estime enfin souhaitable que les pouvoirs publics s'attachent à mettre en oeuvre et à soutenir, chaque année, les initiatives susceptibles de donner à la journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes un relief particulier.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 février 2012.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL