Document "pastillé" au format PDF (89 Koctets)
|
PROJET DE LOI adopté le 12 juillet 2010 |
N°
139
PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE
|
|
|
PROJET DE LOI autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute . (Texte définitif) |
||
|
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
||
|
Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1792 , 2242 et T.A. 409 . Sénat : 272 , 633 et 634 (2009-2010). |
||
Article unique
Est autorisée l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention « Hydrocarbures de soute ») (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 23 mars 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (1 ( * )).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 juillet 2010.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1792 (AN, 13 ème législ.)