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PROPOSITION
adoptée le 10 décembre 2009 |
N°
30
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 |
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PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT relative à l' amélioration des qualités urbaines , architecturales et paysagères des entrées de villes . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 64 , 128 et 136 (2009-2010). |
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Article 1 er
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1°Au 2° de l'article L. 121-1, après les mots : « des commerces de détail et de proximité », sont insérés les mots : « , de la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de villes » ;
2° Après le cinquième alinéa de l'article L. 123-12, il est inséré un c bis ainsi rédigé :
« c bis) Comprennent des dispositions applicables aux entrées de villes incompatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité urbaine, architecturale et paysagère ; ».
Article 2
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le septième alinéa de l'article L. 122-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent étendre l'application de l'article L. 111-1-4 du présent code à d'autres routes que celles mentionnées au premier alinéa dudit article. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 111-1-4 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées au huitième alinéa de l'article L. 122-1.
« Elle ne s'applique pas : ».
Article 3
(Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 décembre 2009.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER