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Dépôt au Sénat
- Texte n° 64 (2009-2010) de M. Jean-Pierre SUEUR et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 octobre 2009
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires économiques, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 128 (2009-2010) de M. Dominique BRAYE, déposé le 2 décembre 2009
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 136 (2009-2010) de M. Ambroise DUPONT, déposé le 8 décembre 2009
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 64 (2009-2010)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (10 décembre 2009)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 30 (2009-2010) adopté par le Sénat le 10 décembre 2009
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 2151 transmis à l'Assemblée nationale le 11 décembre 2009
Les thèmes associés à ce dossier
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