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PROJET DE LOI adopté le 7 avril 2009 |
N°
68
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l'approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l' accès à la justice dans le domaine de l' environnement . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 175 , 262 et 274 (2008-2009). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (ensemble quatre annexes), fait à Kiev le 21 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 avril 2009.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* 1 Nota : voir les documents annexés au n° 175 (2008-2009), Sénat.