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PROJET DE LOI adopté le 12 juin 2008 |
N°
114
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l'approbation d'un accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 351 et 369 (2007-2008). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres visant à compléter l'article 4 de l'accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, tel que modifié par l'accord du 7 juin 2005 entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures, signées à Paris le 6 juillet 2007 et à Braunschweig le 23 juillet 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 juin 2008.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 351 (2007-2008), Sénat.