Amérique latine et Caraïbes
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PROJET DE
LOI
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N°
35
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PROJET
DE LOI
autorisant la ratification de l' accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l' Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l' interdiction des armes nucléaires en Amérique latin e et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles). |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée la ratification de l'accord entre la République
française, la Communauté européenne de l'énergie
atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif
à l'application de garanties dans le cadre du traité visant
l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans
les Caraïbes (ensemble deux protocoles), signé à Vienne le
21 mars 2000, et dont le texte est annexé à la
présente loi ((
*
)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
6 janvier 2004.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 439 (2002-2003), Sénat.