RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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CONGRÈS DU PARLEMENT
19 février 2007
PROJET DE LOI
CONSTITUTIONNELLE
relatif à l' interdiction de la peine de mort .
Le Parlement, réuni en Congrès, a approuvé, dans les conditions prévues à l'article 89, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi constitutionnelle dont la teneur suit :
Article unique
Il est ajouté au titre VIII de la Constitution un article 66-1 ainsi rédigé :
« Art. 66-1. - Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »
Délibéré en séance publique, à Versailles, le 19 février 2007.
Le Président,
Signé : Jean-Louis DEBRÉ