Peine de mort

Dossier législatif

Loi constitutionnelle relative à l'interdiction de la peine de mort

Loi n° 2007-239 du 23 février 2007 parue au JO n°47 du 24 février 2007

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3596 de M. Pascal CLÉMENT, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 janvier 2007

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3611 de M. Philippe HOUILLON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 janvier 2007

    2. Séance publique

      • Texte n° 662 adopté par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2007

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 192 (2006-2007) transmis au Sénat le 31 janvier 2007

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Congrès du Parlement 

      Décret du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès

    1. Séance publique

  5. Loi promulguée

Retrouvez la vidéo de la révision constitutionnelle :

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