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N° 588
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 juin 2014 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION,
visant à proclamer Edward SNOWDEN Citoyen d'honneur de la République française et à lui accorder l'asile politique ,
PRÉSENTÉE
Par Mmes Chantal JOUANNO, Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Yves POZZO di BORGO, Joël GUERRIAU, Mmes Muguette DINI, Leila AÏCHI, Aline ARCHIMBAUD, Esther BENBASSA, Marie-Christine BLANDIN, Corinne BOUCHOUX, MM. Ronan DANTEC, Jean DESESSARD, André GATTOLIN, Joël LABBÉ, Jean-Vincent PLACÉ, Jean BIZET et Mme Sophie JOISSAINS,
Sénateurs
EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le 3 juin dernier, L'Express fit honneur à l'héritage moral de ses fondateurs Jean-Jacques SERVAN-SCHREIBER et Françoise GIROUD : il lança ce jour-là une pétition pour demander à François Hollande d'accorder l'asile politique à Edward SNOWDEN. Les auteurs de la présente résolution souscrivent à ces arguments, et les reprennent donc afin qu'en adoptant cette résolution, notre assemblée les fasse siens à son tour.
En juillet prochain, le visa d'Edward SNOWDEN arrivera à expiration en Russie. Nul ne sait alors ce qu'il adviendra de lui dans le contexte international actuel.
La France, pays des droits de l'Homme et de la liberté de la presse, a une obligation particulière à l'égard d'Edward SNOWDEN car sa Constitution prévoit que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République » .
Les révélations d'Edward SNOWDEN ont montré que les collectes massives d'informations par l'Agence nationale de sécurité (NSA), concernant des citoyens du monde entier, dépassaient le cadre de la lutte nécessaire contre le terrorisme ou contre les autres risques géopolitiques. Lanceur d'alerte, SNOWDEN a permis d'informer le grand public de ces dérives, en plaçant l'intérêt général et l'éthique au-dessus de la raison d'État.
Désormais, dans de nombreuses nations démocratiques, un débat est engagé sur la légitimité des écoutes et la nécessité de les encadrer par des dispositions légales et internationales. Avec le développement des nouvelles technologies de communication, cette réflexion est salutaire et urgente.
Pour toutes ces raisons, il est indispensable d'accueillir Edward SNOWDEN dans un État de droit, afin qu'il puisse se défendre et participer au débat sur le renforcement des libertés publiques.
C'est pourquoi la présente résolution propose que soit accordé à Edward SNOWDEN l'asile politique en France.
Il est cependant nécessaire d'aller plus loin dans l'expression de notre gratitude envers ce lanceur d'alerte civique.
Le 26 août 1792, l'Assemblée législative de la Révolution française accorda le titre de citoyen français à des « patriotes étrangers » distingués par leurs actions ou leurs écrits. Devinrent ainsi « citoyens d'honneur de la République française » des personnes aussi diverses que le militant antiesclavagiste britannique Thomas CLARKSON, le philosophe allemand Friedrich VON SCHILLER, le pédagogue suisse Henri PESTALOZZI et de grands démocrates américains tels que George WASHINGTON, Alexander HAMILTON, James MADISON et Thomas PAINE.
Dans la mesure où Edward SNOWDEN s'est mis en danger pour défendre nos libertés à tous, il est proposé par la présente résolution que notre assemblée se fasse héritière de l'Assemblée législative de jadis et ressuscite cette pratique, en le proclamant citoyen d'honneur de la République française.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Le Sénat,
Vu l'article 34-1 de la Constitution,
Vu les articles 1 er à 6 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution,
Vu le chapitre VIII bis du Règlement du Sénat,
Vu l'article 14 de la Déclaration universelle des droits de l'homme dispose que « devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays »,
Considérant que plus que tout autre pays du monde, la France, qui fut et demeure la patrie des droits de l'Homme, a en la matière un devoir d'exemplarité morale,
Considérant qu'il en va de l'honneur de la France que soient préservés son héritage gaullien de courage diplomatique et sa longue tradition du droit d'asile politique,
Considérant que le droit de chacun à la protection de ses données personnelles et le droit de chacun au respect de sa vie privée est une liberté fondamentale garantie en France dans la loi n°78-17 du 6 janvier 1978,
Considérant qu'Edward SNOWDEN, par son engagement de lanceur d'alerte, a défendu ces droits pour tous et qu'il encourt du fait de cet engagement des risques nombreux quant à sa sécurité et son avenir en cas de retour dans son pays,
Considérant qu'il ne dispose aujourd'hui que d'une autorisation de séjour provisoire sur le territoire de la Fédération de Russie,
Considérant que le Parlement a adopté récemment des dispositions favorables à la protection des lanceurs d'alerte,
- Souhaite que M. Edward SNOWDEN soit proclamé citoyen d'honneur de la République française,
- Et plaide afin que puissent être prises toutes les mesures appropriées pour que l'asile politique soit accordé en France à M. Edward SNOWDEN.