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N° 330
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 février 2012 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à créer une commission d' enquête sur le coût réel de l' électricité afin d'en déterminer l' imputation aux différents agents économiques ,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean-Vincent PLACÉ, Mme Marie-Christine BLANDIN, M. Jean DESESSARD, Mmes Corinne BOUCHOUX, Leila AÏCHI, Aline ARCHIMBAUD, Esther BENBASSA, MM. Ronan DANTEC, André GATTOLIN et Joël LABBÉ,
Sénateurs
(Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans son rapport du 31 janvier 2012 intitulé Les coûts de la filière électronucléaire, la Cour des Comptes présente un travail inédit et particulièrement éclairant sur un certain nombre des coûts autrefois cachés de cette filière même si, comme le note la Cour elle-même, demeurent de nombreuses incertitudes, par exemple sur le démantèlement des centrales, le traitement des déchets ou l'assurance en cas d'accident.
L'électricité française étant majoritairement d'origine nucléaire, il ressort de cette étude que le prix facturé de l'électricité, fixé par l'État, est sensiblement inférieur à son coût réel. Cette sous-facturation de l'électricité au consommateur fait peser la différence du coût sur d'autres agents économiques (les actionnaires d'EDF, l'État, les collectivités territoriales etc). C'est l'opacité de ces mécanismes de financement qui a permis et permet encore de laisser penser que les choix énergétiques français ont abouti à une électricité bon marché.
Les auteurs jugent donc opportun de constituer une commission d'enquête afin de faire le point sur la répartition du coût réel de l'électricité. Entre autres investigations, cette commission pourra s'intéresser aux bilans d'EDF et d'ERDF, aux différents crédits d'impôt et niches fiscales relatifs à l'électricité, au tarif de rachat des productions décentralisées (notamment à partir d'énergies renouvelables), à la concurrence entre opérateurs publics et privés, aux coûts externalisés (comme la recherche), aux coûts d'acheminement de l'électricité, aux clauses des concessions des collectivités territoriales à ERDF, etc . La commission s'intéressera également à l'affectation des coûts à venir de la production d'électricité, comme le démantèlement des centrales nucléaires, aujourd'hui pour partie provisionné sur le capital que constitue le réseau de transport.
Les auteurs vous proposent donc d'adopter la présente proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût réel de l'électricité afin d'en déterminer l'imputation aux différents agents économiques.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application de l'article 51-2 de la Constitution, de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des articles 6 bis et 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête composée de 21 membres sur le coût réel de l'électricité afin d'en déterminer l'imputation aux différents agents économiques.