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N° 187
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 décembre 2010 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION,
relative aux initiatives internationales pour la prévention des violences faites aux femmes de Colombie ,
PRÉSENTÉE
Par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, M. Michel BILLOUT, Mmes Odette TERRADE, Mireille SCHURCH, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, M. Robert HUE, Mme Éliane ASSASSI, Josiane MATHON-POINAT, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, M. Jean-Claude DANGLOT, Mme Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, Marie-Agnès LABARRE, M. Gérard LE CAM, Mme Isabelle PASQUET, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, MM. Bernard VERA et Jean-François VOGUET,
Sénateurs
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis plus de cinquante ans, les violations des Droits de l'Homme et les infractions en matière de droit humanitaire international sont monnaie courante en Colombie. Elles s'aggravent au fil du temps. Cette situation est due au conflit armé qui existe entre les gouvernements successifs et des groupes armés d'opposition.
Comme toujours, dans de telles situations, les femmes et les enfants sont les premiers touchés.
Le groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche a pu mesurer la gravité de cette question lors de la visite en France, dans le cadre de la Journée internationale pour l'élimination des violences faites aux femmes , d'une femme colombienne membre d'une association de défense des femmes victimes de sévices dans ce pays.
Nous avons, en effet, été particulièrement touchés par la rencontre que nous avons eue avec Mme NIEVES MENESES, ainsi que par son témoignage lors du colloque que l'Unesco avait organisé à Paris le 23 novembre dernier sur le thème de « l'usage des violences sexuelles dans les conflits contemporains ».
Aujourd'hui en Colombie, les femmes victimes de ce conflit armé ne disposent, par exemple, d'aucun recours juridique effectif assurant l'enquête, la poursuite et la condamnation des auteurs de crimes de ce genre. L'impunité de ceux-ci est totale.
En revanche, pour ces femmes, il n'existe aucun accompagnement institutionnel. Elles sont même complètement isolées et démunies car elles ne peuvent bénéficier d'aucune protection juridique, économique ou sociale.
Face à la gravité de cette situation, nous avons estimé qu'il était nécessaire et urgent que la France, en concertation avec ses partenaires, s'adresse aux plus hautes instances de l'Union européenne afin que l'Europe parle d'une seule voix et intervienne sur cette douloureuse question.
Un cadre juridique international existe pour aller dans ce sens : la Résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies, un document de la Commission européenne qui traite des lignes directrices sur la violence et la lutte contre toutes les discriminations à leur encontre , ainsi qu'une Déclaration sur les féminicides de la Haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l'Union européenne, Mme Catherine ASHTON.
Dans cet esprit, nous souhaitons que le Sénat invite solennellement Mme le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, à interroger le Président de l'Union européenne, Mr Van ROMPUY et Mme ASHTON sur la politique que pourrait mener l'Union sur cette question.
Cette sollicitation pourrait s'effectuer autour de plusieurs sujets.
Comment, et à travers quels mécanismes, l'Union européenne aborde-t-elle, dans ses relations bilatérales avec la Colombie, le thème des violences contre les femmes ?
Comment ce thème - et le suivi de cas particuliers - est-il pris en compte dans la stratégie et l'agenda de coopération communautaire 2007-2013 entre l'Union européenne et la Colombie ?
Quels sont les programmes soutenant les démarches des femmes victimes et des organisations qui les défendent ? Existe-t-il des programmes de formation des fonctionnaires et des personnes traitant de ce type de violences ?
Quelles sont les politiques publiques d'accompagnement juridique, psychologique et financier destinées à ces femmes ?
Sachant que le bureau représentant l'Union européenne en Colombie pourrait être un observatoire effectuant un diagnostic et un suivi des violences dans le cadre de ce conflit armé, ne serait-ce pas là l'espace approprié d'un dialogue entre les organisations de défense des droits des femmes colombiennes et l'Union européenne ?
Tels sont, Mesdames et Messieurs, les motifs pour lesquels il vous est demandé de bien vouloir adopter la présente proposition de résolution.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Le Sénat,
Vu l'article 34-1 de la Constitution,
Vu les articles 1 er à 6 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution,
Vu le chapitre VIII du Règlement du Sénat,
Considérant les dix années d'existence de la Résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations Unies,
Considérant les lignes directrices de l'Union européenne sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les discriminations à leur encontre,
Considérant la Déclaration de Mme Catherine ASTHON, Haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l'Union européenne, sur les féminicides,
Réaffirme l'importance qu'il attache, partout dans le monde et plus particulièrement en Colombie, à la lutte contre les violences et les discriminations à l'égard des femmes,
Proclame sa préoccupation par rapport à la persistance des violations systématiques des Droits de l'Homme et du droit humanitaire international commises à l'égard des femmes dans le cadre du conflit armé existant en Colombie,
Estime souhaitable que la France intervienne auprès des plus hautes autorités de l'Union européenne afin que celles-ci prennent des initiatives en matière de prévention et de traitement des actes de violence dont sont victimes les femmes colombiennes.