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Dépôt au Sénat
- Texte n° 187 (2010-2011) de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 décembre 2010
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Lecture au Sénat
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Caducité
Cette proposition de résolution est caduque (informations sur la caducité des textes).
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